Vertaling van "limites du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat limité
limited retainer

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, l'autorité désignée d'Europol ne peut présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central, dans les limites du mandat d'Europol et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement des tâches d'Europol, que si les comparaisons avec les données dactyloscopiques conservées dans tous les systèmes de traitement d'informations qui sont, techniquement et légalement, accessibles à Europol, n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée et aux conditions cumulatives suivantes:
1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol's designated authority may submit a reasoned electronic request for the comparison of fingerprint data with the data stored in the Central System within the limits of Europol's mandate and where necessary for the performance of Europol's tasks only if comparisons with fingerprint data stored in any information processing systems that are technically and legally accessible by Europol did not lead to the establishment of the identity of the data subject and where the following cumulative conditions are met:

Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, en juin, des sénateurs conservateurs, y compris ceux nommés par le premier ministre actuel, ont repoussé tout plan visant à limiter le mandat des sénateurs, même ceux qui auraient été nommés après avoir promis de respecter les limites de mandat.
When the bill was first introduced in June, Conservative senators, even those appointed by the current Prime Minister, pushed back against any plans for Senate term limits, even those who were supposedly appointed after giving their word that they would respect term limits.

En fait, même ici au Parlement, nous avons la question de la limitation des mandats au Sénat. La question de la limitation des mandats pose donc problème.
As a matter of fact, even here in Parliament we have the question of term limits for the Senate, so we have the question of term limits.

Le rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat est en faveur de la limitation de la durée du mandat, en principe, et valide la position du gouvernement selon laquelle la limitation du mandat à huit ans n'enlèverait rien aux caractéristiques essentielles du Sénat.
The report of the Special Senate Committee on Senate Reform supported term limits, in principle, and validated the government's position that an eight year term limit would not undermine the essential characteristics of the Senate.

Si le projet de loi limitant le mandat des sénateurs était adopté, le gouvernement serait prêt à faire en sorte que les sénateurs dont le mandat est limité obtiennent la même indemnité de départ que les membres de l'autre endroit.
Should the Senate term limits bill be passed, the government is prepared to ensure that term-limited senators are provided with the same severance as members of the other place.

Il permettra le recours aux services de gestionnaires de fonds professionnels qui agiront, sans financement extérieur complémentaire, dans les limites du mandat spécifique qui leur aura été attribué par les bailleurs de fonds et les investisseurs.
It will allow engaging professional fund managers on a self-sustaining basis, acting in accordance with a specific mandate established by donors and investors.

Elle recommandera des mesures susceptibles d'être prises à court terme, dans les limites du mandat actuel, et elle présentera une vision à long terme pour l'évolution à venir de l'agence FRONTEX.
It will make recommendations for measures that can be taken in the short term, within the limits of its current mandate, and outline a long-term vision for the future development of FRONTEX.

Il est également important de promouvoir les écotechnologies en influant, dans les limites des mandats attribués, sur les politiques de prêt des institutions financières internationales, comme la BERD, la BEI et la Banque mondiale, auxquelles les États membres apportent leur contribution.
It is also important to promote environmental technologies by influencing, within the limits of their mandate, the lending policies of International Financial Institutions, e.g. EBRD, EIB and World Bank, to which Member States contribute.

La Commission a, par sa décision du 2 octobre 2002, nommé les membres du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques pour le troisième mandat allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005 (2).
The Commission Decision of 2 October 2002 appointed the members of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents for the third term of office from 1 April 2002 to 31 March 2005 (2).