Traduction de «limites disponibles devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit disponible sans limite de temps
non-lapsing credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette valeur limite devra être confirmée avant la date indiquée par une analyse approfondie menée à la lumière des données scientifiques les plus récentes et en tenant compte des solutions qui seraient disponibles pour remplacer les phosphates.
This limit will have to be confirmed before that date by means of a thorough assessment in the light of the most recent scientific data and taking into account available alternatives to the use of phosphates.

Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.
In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
Whereas monitoring of constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which limits in value do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the limits in quantity laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the Agreement can be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;

20. charge le secrétaire général de présenter, avant le 1 juillet 2000, un rapport sur la répartition des ressources humaines au sein du secrétariat général du Parlement, afin que l'on puisse évaluer l'efficacité avec laquelle le personnel associé directement ou indirectement aux activités des députés est employé; fait remarquer que, dans le budget 2000 du Parlement, 300 000 € ont été prévus, à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”), pour la réalisation d'une étude externe "sur la base de laquelle seront élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de l'administration du Parlement, compte tenu des défis auxquels ce dernier devra faire face à l'avenir”; charge son secrétaire général de veiller à ce que les conclusions de cette étude soient disponibles pour le 1 septembre 2000;
20. Instructs the Secretary-General to submit before 1 July 2000 a report on the allocation of human resources in Parliament's Secretariat in order to evaluate the efficient use of staff dealing directly or indirectly with the Members' activities; points out that EUR 300 000 was made available under Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme”) of Parliament's 2000 budget for the commissioning of an external study “to produce proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future”; instructs its Secretary-General to ensure that the findings of this study will be available by 1 September 2000;