Traduction de «limites directrices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]
National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur d'école primaire | directrice d'école primaire | directeur d'école primaire/directrice d'école primaire | directrice d'école du premier degré
headteacher of primary school | primary education headteacher | headmaster of primary school | primary school head teacher

directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage
brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager

directeur développement produits | directrice de développement de nouveaux produits | directeur de développement de produits/directrice de développement de produits | directrice développement produits
innovation department manager | product development specialist | product development executive | product development manager

Lignes directrices concernant l'environnement relatives à l'extraction et au forage en mer dans les limites de la juridiction nationale
Guidelines Concerning the Environment Related to Offshore Mining and Drilling within the Limits of National Jurisdiction

Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques
Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.

- la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;
- the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be

La Commission présente ces deux actes juridiques comme des instruments distincts mais liés entre eux pour former un dispositif de lignes directrices intégrées en nombre limité par souci de cohérence et de clarté.
As proposed by the Commission, these two legal acts are distinct yet interlinked instruments, forming together a package of integrated guidelines which is limited in number so as to ensure better coherence and more clarity.

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission delegations and Member State embassies were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission delegations and Member State embassies were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

Ses doutes portaient sur l'applicabilité respective dans le temps des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1999 (10) (ci-après «les lignes directrices de 1999») et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (11) (ci-après «les lignes directrices de 2004»), le caractère suffisant des mesures prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, ainsi que sur la limitation de l’aide au strict minimum et sur le caractère suffisant de la contribution propre de l’entreprise IFB aux aides à la restructuration.
Its doubts concerned the respective applicability at the time of the 1999 (10) Community guidelines for State aid for the rescue and restructuring of businesses in difficulty (hereinafter the 1999 guidelines) and the 2004 (11) Community guidelines concerning State aid for the rescue and restructuring of businesses in difficulty (hereinafter the 2004 guidelines), whether the measures taken were sufficient to mitigate, as far as possible, the unfavourable consequences of the aid on competitors, whether the aid was limited to a strict minimum and whether IFB’s own contribution to the restructuring aid was sufficient.

L'OMI a adopté des lignes directrices pour l'échantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité à l'annexe VI de la convention MARPOL et doit élaborer des lignes directrices concernant les systèmes d'épuration des gaz d'échappement et les autres techniques permettant de limiter les émissions de SOx dans les zones de contrôle des émissions de SOx.
The IMO has adopted guidelines for the sampling of fuel oil for determining compliance with Annex VI to MARPOL, and is due to develop guidelines on exhaust gas cleaning systems and other technological methods to limit SOx emissions in SOx Emission Control Areas.

Pour les Verts, je vous le rappelle, la politique de l'emploi ne peut pas se limiter ainsi à la fonction d'accompagner, d'amortir les effets des soubresauts de l'économie globalisée en créant des filets de sécurité, en aidant les exclus à retrouver les chemins de l'employabilité, cela, c'est la limite du processus de Luxembourg, c'est aussi, évidemment, celle des lignes directrices proposées par la Commission pour 2002, et c'est aussi la limite du rapport de Mme Weiler qui s'inscrit dans cette logique.
I would like to reiterate that the Group of the Greens believes that employment policy cannot only have the function of monitoring or softening the peaks and troughs of the globalised economy by creating safety nets, by helping those who are out of work to find their way back into the job market. This is all the Luxembourg process has achieved, it is also, evidently, all that the guidelines proposed by the Commission for 2002 are likely to achieve, and is also all that the Weiler report, which is part of this approach, can achieve.

(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(10) In Helsinki on 10 and 11 December 1999 the European Council adopted conclusions on Employment Guidelines for the year 2000, introducing a limited number of changes to further sharpen the guidelines' focus and aims.