Vertaling van "limites devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]
within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

limite de résolution | limite du pouvoir résolvant
limit of resolution

limitation de pouvoirs [ exclusion des pouvoirs ]
withholding powers [ limiting powers ]

limite de résolution [ limite du pouvoir résolvant ]
limit of resolution

constitutionnel | dans la limite des pouvoirs
intra vires

limite du pouvoir de prêt
credit limit | lending ceiling

pouvoir limite de fermeture
limiting making capacity

pouvoir limite de coupure
limiting breaking capacity

pouvoir limite de manœuvre
limiting cycling capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les limitations devraient pouvoir différer d'un terminal à l'autre dans un même aéroport, à condition que leur application soit non discriminatoire, qu'elles n'entraînent pas de distorsion de la concurrence, qu'elles soient conformes au présent règlement et sous réserve du maintien du nombre minimal de prestataires sur chaque terminal.
It should be possible for the extent of such limitations to differ between individual terminals within the same airport, provided that they are applied in a non-discriminatory manner, do not distort competition and comply with this Regulation, and that the minimum number of suppliers at each terminal remains the same.

Afin de tenir compte de certaines circonstances particulières dans lesquelles l'application des valeurs limites d'émission entraînerait des coûts exagérément élevés au regard des avantages pour l'environnement, les États membres devraient pouvoir exempter les installations de combustion moyennes utilisées en cas d'urgence et exploitées pendant un temps limité de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
In order to take account of certain specific circumstances where the application of emission limit values would lead to disproportionately high costs compared to the environmental benefits, Member States should be able to exempt medium combustion plants used in cases of emergency and operated during limited time periods from compliance with the emission limit values set out in this Directive.

(19) Afin de tenir compte de certaines circonstances particulières dans lesquelles l'application des valeurs limites d'émission entraînerait des coûts exagérément élevés au regard des avantages pour l'environnement, les États membres devraient pouvoir exempter les installations de combustion moyennes utilisées en cas d'urgence et exploitées pendant un temps limité de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
(19) In order to take account of certain specific circumstances where the application of emission limit values would lead to disproportionately high costs compared to the environmental benefits, Member States should be able to exempt medium combustion plants used in cases of emergency and operated during limited time periods from compliance with the emission limit values set out in this Directive.

12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;
12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;

Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.
Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.

34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l'intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;
34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm's work in the early stages is an essential part of the growth process;

34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu’un réseau de cabinets d’audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu’ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, afin d'éviter que celui-ci ne se retrouve dans une situation de dépendance économique; relève toutefois que pour les plus petits cabinets, l’intervention des autorités de surveillance ne doit pas limiter la croissance, et que gagner un client important, qui représente un pourcentage considérable des activités du cabinet d'audit au début, est une part essentielle de la croissance;
34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that securing a large and significant client that provides a high percentage of the audit firm’s work in the early stages is an essential part of the growth process;

considérant que l'Écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2626/84 (2); que les États membres devraient pouvoir, dans certaines limites, arrondir les montants en monnaie nationale résultant de la conversion des montants visés par la présente directive et exprimés en Écus; que les montants visés par la présente directive devraient périodiquement faire l'objet d'un examen et, au besoin, d'une révision, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;
Whereas the ECU is as defined in Council Regulation (EEC) No 3180/78 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 2626/84 (2); whereas Member States should to a limited extent be at liberty to round off the amounts in national currency resulting from the conversion of amounts of this Directive expressed in ECU; whereas the amounts in this Directive should be periodically re-examined in the light of economic and monetary trends in the Community, and, if need be, revised;

considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à accorder des dérogations au présent règlement dans des circonstances exceotionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dérogations devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;
Whereas the Member States should be entitled, with the Commission's authorization, to grant exceptions from the provisions of the Regulation in exceptional circumstances; whereas in urgent cases, it should be possible to grant these exceptions for a limited time without prior authorization from the Commission;

considérant que les États membres devraient être habilités, avec l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de l'application des dispositions du présent règlement dans des circonstances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispenses devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission;
Whereas the Member States should be entitled, with the Commission's authorization, to grant certain vehicles exemptions from the provisions of the Regulation in exceptional circumstances; whereas, in urgent cases, it should be possible to grant these exemptions for a limited time without prior authorization from the Commission;