Vertaling van "limites des frais de détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limites des frais de détention
limit on detention costs

frais de détention des stocks
carrying cost of inventories

frais de détention de biens immobiliers
carrying charges on real property

Responsabilité de transporteurs - frais de détention et de renvoi
Liability of Transportation Companies - Detention and Removal Costs

frais supplémentaires engagés en vue d'éviter ou de limiter la perte
additional costs (resulting from a loss) incurred in order to avoid or limit the damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

responsabilité de l'usager en cas d'amende, de frais de détention, etc.
passenger responsible for fines, detention costs

Grâce à cette flexibilité interne renforcée, les États membres sont parvenus à réduire le ralentissement de la croissance de l’emploi en 2008-2009 de 0,7 point de pourcentage en moyenne sur une base annuelle, contribuant ainsi à la lutte contre la perte de ressources humaines spécifiques à chaque entreprise, à la limitation des frais supportés lorsqu’il faut réembaucher des travailleurs licenciés et à l’atténuation des épreuves endurées par les travailleurs.
By increasing internal flexibility, Member States countered the fall in the growth of employment in 2008-09 by 0.7 percentage points on average on an annual basis. They helped companies avoid the loss of firm-specific human capital and re-hiring costs, and contributed to mitigate hardship for workers.

Ce mode de résolution des litiges se justifie principalement par le fait qu'il permet de limiter les frais juridiques et d'accélérer le règlement des conflits par l'arbitrage et la médiation.
The main justifications for the use of Alternative Dispute Resolution are the limitations at legal costs and the acceleration of the resolution of disputes via arbitrage and mediation.

Pour limiter les frais d'expert dans le cadre d'une fusion transfrontalière, il convient de prévoir la possibilité d'un rapport unique destiné à l'ensemble des associés des sociétés qui participent à une opération de fusion transfrontalière.
In order to limit experts' costs connected with cross-border mergers, provision should be made for the possibility of drawing up a single report intended for all members of companies taking part in a cross-border merger operation.

Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation.
However, if the spouse and the persons referred to in Article 2(2) do not live with the official at the place of employment, they shall be entitled each calendar year to reimbursement of travel expenses from the place of origin to the place of employment or to another place not exceeding the cost of the former journey.

Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to a flat-rate payment for travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.

Pour limiter les frais d'expert dans le cadre d'une fusion transfrontalière, il convient de prévoir la possibilité d'un rapport unique destiné à l'ensemble des associés des sociétés qui participent à une opération de fusion transfrontalière.
In order to limit experts’ costs connected with cross-border mergers, provision should be made for the possibility of drawing up a single report intended for all members of companies taking part in a cross-border merger operation.

Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.
Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to repayment of travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.

À moins qu'il n'ait pris l'initiative d'utiliser des conteneurs alors que cela n'était pas requis dans l'avis d'appel d'offres, le fournisseur ne supporte pas les frais de détention au-delà d'une franchise de quinze jours à compter de la mise à disposition à l'entrée du magasin.
Except where containers have been used on the supplier's own initiative, but this was not specified in the tender notice, the supplier shall not bear the costs of detention charges beyond a 15-day period running from the date the goods are made available at the warehouse.