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Droit de refus
Droit de refuser
Déclaration d'abstention
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Impossibilité d'exprimer une opinion
LES
LSE
LSI
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Mutisme sélectif
Refus
Refus de certifier pour limitation ou incertitude
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet

Vertaling van "limites de refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret refusant d'annuler une décision du CRTC concernant Westcom Radio Group Limited

Order Declining to Set Aside a CRTC Decision Respecting Westcom Radio Group Limited


impossibilité d'exprimer une opinion | refus de certifier pour limitation ou incertitude | déclaration d'abstention

disclaimer of opinion | denial of opinion


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CFMB Limited

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CFMB Limited


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse




limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons proposé ici d'examiner la question du droit privé d'action dans les domaines très restreints et limités du refus de faire le commerce—l'équivalent de votre refus d'approvisionner—de l'exclusivité, de la vente liée et de la restriction du marché.

We have proposed here to consider the question of private access in the very confined and limited areas of refusal to deal—the equivalent of your refusal to supply—exclusivity, tied selling, and market restriction.


La divulgation du document demandé pouvant porter atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales – à l’exception de la directive de négociation n° 5 – le Conseil était tenu d’examiner ensuite, à l’aune du principe de proportionnalité, s’il convenait d’accorder un accès partiel au document, en limitant un refus éventuel aux seules données couvertes par l’exception visée.

Since the disclosure of the document requested could undermine the public interest in the field of international relations (with the exception of Negotiating Directive No 5) the Council was required to consider next, in the light of the principle of proportionality, whether it was appropriate to grant partial access to the document, by confining any refusal to information covered by the relevant exception.


Dès lors, le Tribunal déclare que, en ce qui concerne les parties du document dont la divulgation pouvait porter atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales, le Conseil n’a pas satisfait à son obligation de limiter le refus aux seules informations couvertes par l’exception invoquée.

Therefore, the Court declares that, concerning the parts of the document whose disclosure could undermine the public interest in the field of international relations, the Council has not fulfilled its obligation to limit its refusal solely to the information covered by the exception on which it relied.


L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment compte des intérêts des personnes concernées, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou pour protéger les droits et les libertés de tiers.

It should be possible nevertheless to refuse or restrict access to their personal data if, with due regard to the interests of the data subjects concerned, such refusal or restriction constitutes a necessary measure to enable Europol to fulfil its tasks properly, to protect security and public order or to prevent crime, to guarantee that a national investigation will not be jeopardised or to protect the rights and freedoms of third parties.


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9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande conformément au paragraphe 1 ou 2, Europol informe par écrit la personne concernée de tout refus de rectification, d'effacement ou de limitation, des motifs de ce refus ainsi que de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du CEPD et de former un recours juridictionnel.

9. Within three months of receipt of a request in accordance with paragraph 1 or 2, Europol shall inform the data subject in writing of any refusal of rectification, erasure or restricting, of the reasons for such a refusal and of the possibility of lodging a complaint with the EDPS and of seeking a judicial remedy.


3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres prévoient que le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation.

3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall provide for the controller to inform the data subject, without undue delay, in writing of any refusal or restriction of access and of the reasons for the refusal or the restriction.


4. Les États membres prévoient que le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus.

4. Member States shall provide for the controller to inform the data subject in writing of any refusal of rectification or erasure of personal data or restriction of processing and of the reasons for the refusal.


Le Tribunal constate tout d’abord que la Commission n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les mesures allemandes n’imposent pas de conditions, ni ne limitent ou refusent l'exercice des droits de trafic.

The Court holds, first, that the Commission did not commit any error of law in finding that the German measures do not impose conditions on, limit or refuse the exercise of traffic rights.


La Suisse a introduit un recours contre cette décision, en faisant notamment valoir que la Commission aurait dû examiner les mesures allemandes au regard de l’article 9 dudit règlement visant les règles d'exploitation ─ qui imposent des conditions, limitent ou refusent l'exercice des droits de trafic ─ et de la violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.

Switzerland brought an action against that decision, arguing, in particular, that the Commission ought to have examined the German measures in the light of Article 9 of Regulation No 2408/92, which refers to operational rules which impose conditions on, limit or refuse the exercise of traffic rights, and alleging infringement of the principles of equal treatment, proportionality and freedom to provide services in the air transport sector.


Lorsque l’accès aux données à caractère personnel est refusé ou limité en vertu des restrictions visées au paragraphe 2, ce refus ou cette limitation sont expliqués par écrit et des informations sont fournies quant aux moyens disponibles pour former un recours administratif ou judiciaire aux États-Unis.

In the case that access to personal data is refused or restricted pursuant to the limitations referred to in paragraph 2, such refusal or restriction shall be explained in writing and provide information on the means available for seeking administrative and judicial redress in the United States.


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