Vertaling van "limites de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limites de juridiction [ limites de compétence ]
jurisdictional boundaries

limite de compétence en matière de crédits
credit sanctioning authority | loan officers'limit

limite de compétence
limit on jurisdiction

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]
within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

dans les limites de leur compétences respectives
within their respective competence

dans la limite de sa compétence en la matière
to the full extent of its powers

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les pays de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
Under this principle, the EU may only act within the limits of the competences conferred upon it by the EU countries in the Treaties to attain the objectives provided therein.

En conséquence, ces institutions, organes et organismes respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées par les traités.
Those institutions, bodies, offices and agencies must therefore respect the rights, observe the principles and promote the application of the Charter in accordance with their respective powers and respecting the limits of the powers conferred on the Union by the Treaties.

Il ressort du traité (principe d'attribution des compétences, article 5 du traité UE) ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice que le législateur de l'UE ne peut agir que dans la limite des compétences prévues par le traité ainsi que dans le cadre institutionnel prévu par ledit traité.
It is ostensible from the Treaty (the principle of attribution of competences, Article 5 TEU) and also from well-established case-law of the Court of Justice, that the EU legislator can only act within the limits of competences provided for by the Treaty and also only within the institutional framework provided for by the Treaty.

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,
resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.
They shall therefore respect the rights, observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers and respecting the limits of the powers of the Union as conferred on it in the Treaties.

Une fois le traité constitutionnel entré en vigueur, cette disposition apportera une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, dans les limites des compétences de l'Union et dans les limites du champ d'application de la Constitution.
Once the Constitutional Treaty has entered into force, this provision will provide an additional legal basis for Community action in the field of services of general economic interest, within the powers of the Union and within the scope of application of the Constitution.

Toutefois, les traditions juridiques des États membres ne reconnaissant pas toutes la compétence juridictionnelle extraterritoriale, les États membres peuvent limiter leur compétence juridictionnelle à la première des trois situations évoquées.
However, as not all Member States' legal traditions recognise extraterritorial jurisdiction, Member States may limit their jurisdiction to the first of these three situations.