Vertaling van "limites contraignantes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de limites contraignantes
system of binding limits

les limites de sécurité seront exprimées en rads par unité de temps
the safety limits will be expressed in rads per time unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Les autorités chargées de la CPC ont demandé aujourd'hui à Volkswagen de notifier activement cette réparation à tous les consommateurs concernés; de ne pas la limiter à certaines pièces du véhicule ou à un délai précis; et de donner l'assurance juridiquement contraignante que les performances générales du véhicule ne seront pas affectées par la réparation.
Today consumer protection authorities asked Volkswagen to actively communicate this to all concerned; not to limit it to only certain parts of the car nor to a given time-period; and to make it a legally-binding assurance that the cars' overall performance will be retained post-repair.

Une fois que ces actions à court terme seront mises en œuvre, et sur la base des résultats de travaux d’analyse supplémentaires, des options politiques à moyen terme devraient être envisagées, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, afin de soutenir la mise en œuvre du cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie pour 2030.
Once these short-term actions are implemented, and based on the findings of further analytical work, medium term policy options, including the setting of mandatory CO2 emission limits for newly registered HDVs would be considered in order to support the implementation of the EU 2030 climate and energy policy framework.

Ceux-ci portaient sur le remplacement de certaines valeurs cibles pour les concentrations de particules par des valeurs limites contraignantes, les délais pour y parvenir et la manière dont elles seront appliquées.
These related to replacing certain target values for particle concentrations with binding limit values, the deadlines for doing this and how they would be applied.

Dorénavant, les enquêtes destinées au réexamen des mesures anti-dumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures (enquête de réexamen) seront soumises à des dates limites contraignantes strictes.
From now on: investigations aimed at reviewing existing anti-dumping or anti-subsidy measures and changes in form or in the level of such measures (review investigations) will be subject to strict mandatory deadlines.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

Cette directive, qui constitue la première modification de la directive-cadre 80/1107 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, adopte un double système pour la fixation des valeurs limites : des valeurs limites contraignantes seront imposées par le Conseil pour la liste de onze produits qui figurent à l'annexe I de la directive 80/1107 (elles ont été déjà établies pour trois d'entreeux:le plomb, l'amiante et le benzène) et des valeurs limites seront recommandées par la Commission aux Etats membres sur tous les autres produits considérés dangereux.
This Directive, which is the first amendment to outline Directive 80/1107 on the protection of workers against risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at the workplace, uses a dual system in setting limit values: binding limit values will be imposed by the Council for the list of 11 products contained in Annex 1 to Directive 80/1107 (they have already have been established for three of them: lead, asbestos and benzene) and value limits will be recommended by the Commission to the Member States on all the other products regarded as dangerous.