Traduction de «limites contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles
Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

limiter la liberté contractuelle des parties
restrict the contractual freedom of parties

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles peuvent aussi donner une certaine sécurité quant à la limite maximale du risque encouru (128) Par ailleurs, il existe un risque de voir les limitations contractuelles miner la crédibilité de l’avis du membre de profession libérale, car elles laisseraient entendre que les services professionnels rendus sous la protection de clauses limitatives sont d’une qualité inférieure à ceux qui ne le sont pas.
They also afford some certainty as to the upper limit of the risk of exposure (128) On the other hand, there is a risk that contractual limitations might undermine the credibility of a professional’s opinion and create a perception that professional services rendered under the protection of limitation clauses are of lesser quality than those that are not.

Dans un certain type de limitation contractuelle de responsabilité, les parties pourraient, par exemple, s’entendre pour qu’en cas de préjudice, ce soit la responsabilité proportionnelle qui s’applique au lieu de la responsabilité solidaire.
One type of contractual limitation would have the parties agree that, in the case of loss, proportionate liability rather than joint and several liability would apply.

Par ailleurs, l’incidence des limitations contractuelles de la responsabilité sur les tiers est, elle aussi, une source de difficultés.
Another concern is the impact of contractual limitations of liability on third parties.

Les limitations contractuelles imposées à la responsabilité professionnelle peuvent prévoir un équilibre raisonnable et négocié entre la rémunération qu’offre le mandat professionnel et le niveau de risque que le membre de profession libérale peut raisonnablement s’attendre à assumer.
Contractual limitations on professional liability may provide a reasonable and negotiated balance between the rewards of the professional’s engagement and the level of risk that a professional can reasonably be expected to bear.

Des préoccupations surviennent à cause des limitations contractuelles lorsque le membre de profession libérale se voit poursuivre concurremment pour violation de contrat et pour délit civil.
Concerns arise in respect of contractual limitations when a professional is sued concurrently for breach of contract and in tort for negligence.

plus de deux détaillants sur cinq doivent faire face à une certaine forme de recommandation de prix ou de limitation de prix imposée par les fabricants; près d'un détaillant sur cinq est contractuellement empêché de vendre sur les marchés en ligne; près d’un détaillant sur dix est contractuellement empêché de soumettre des offres à des sites web de comparaison des prix; plus d’un détaillant sur dix déclare que ses fournisseurs imposent des restrictions contractuelles aux ventes transfrontières.
over two in five retailers face some form of price recommendation or price restriction from manufacturers; almost one in five retailers are contractually restricted from selling on online marketplaces; almost one in ten retailers are contractually restricted from submitting offers to price comparison web sites; over one in ten retailers report that their suppliers impose contractual restrictions on cross-border sales.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

5. Les limites contractuelles concernant le volume minimal requis des capacités des installations de GNL et des capacités de stockage sont justifiées sur la base de contraintes techniques et permettent aux petits utilisateurs de stockage d'accéder aux services de stockage.
5. Contractual limits on the required minimum size of LNG facility capacity and storage capacity shall be justified on the basis of technical constrains and shall permit smaller storage users to gain access to storage services.

On peut y parvenir en optimisant l'utilisation des ressources physiques existantes, en améliorant la configuration des systèmes informatiques et en veillant à ce que les extensions et perfectionnements des systèmes existants ne se heurtent pas à des limites contractuelles ou techniques.
This can be achieved by optimising the use of existing physical resources, by optimising the configuration of ICT systems and by ensuring that extensions or upgrades to existing systems are not contractually or technically limited.

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.