Traduction de «limites consenties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

prêts consentis
loans granted

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également précisé que la Commission doit déterminer si un effort d'ajustement accru est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile.
The rules also provide that the Commission needs to take into account whether a higher adjustment effort is made in good economic times, whereas effort may be more limited in bad times.

Le Conseil et la Commission examinent également si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité en période de conjoncture économique défavorable.
The Council and the Commission shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort might be more limited in economic bad times.

En revanche, à la section 5.2 de la présente décision, la Commission se penche sur la compatibilité des aides initialement octroyées à EBS, ainsi que sur les mesures initialement consenties à AIB et celles accordées à la banque, à la lumière du plan de restructuration présenté pour la banque, y compris la viabilité de celle-ci, la limitation de l'aide au minimum et la pertinence des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Instead, in Section 5.2 of this Decision the Commission examines the compatibility of the aid measures originally granted in favour of EBS, along with the measures originally granted in favour of AIB and those granted in favour of the Bank, in light of the restructuring plan submitted for the Bank, including the viability of the Bank, the limitation of the aid to the minimum, and the appropriateness of the measures to limit distortions of competition.

4.7 Parallèlement à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre mêmes, il importe que l'étendue des mesures et investissements entrepris pour réduire ou limiter les émissions et leurs incidences, de même que les efforts et investissements consentis pour s'adapter aux retombées du changement climatique déjà à l'œuvre, fassent également l'objet d'une surveillance et d'une déclaration.
4.7 In addition to monitoring GHG emissions themselves it is also important to monitor and report on the extent of measures and investment being taken to reduce or limit emissions and their impact, and the efforts and investment being made to adapt to the impacts of the climate change that is already taking place.

Lorsqu’ils évaluent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité en période de conjoncture économique défavorable.
The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort might be more limited in economic bad times.

Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier).
Although that analysis suggested that the term of seven years is at the upper end of the market range, the arrangement fee, commitment fee, and the tests for draw-down and default all appear in line with market norms for loans secured on the basis of the Royal Mail loans (in this case predominantly on real estate).

Après approbation d’un accord international sur le changement climatique pour la période de l’après-2012, et conformément à cet accord, la Communauté et ses États membres devraient contribuer au financement d’efforts mesurables, notifiables, vérifiables, adaptés aux contextes nationaux et cohérents avec l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport au niveau de l’ère préindustrielle, consentis dans les pays en développement qui ont ratifié l’accord, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Upon the approval of an international agreement on climate change for the period after 2012 and as provided for in that agreement, the Community and its Member States should participate in the financing of measurable, reportable, verifiable and nationally appropriate greenhouse gas emissions mitigation action, consistent with the objective of limiting overall global annual mean surface temperature increase to 2 °C compared to pre-industrial levels, in developing countries which have ratified the agreement.

Pour ce faire, le Conseil et le Parlement devront s’accorder sur une révision du cadre financier, tout en restant dans les limites du budget actuel; avec une enveloppe financière de plus de 347 milliards d'euros pour 2007-2013, la politique de cohésion apporte un soutien considérable aux investissements publics consentis par les États membres et les régions.
To make this happen, Council and Parliament will need to agree to revise the financial framework, while remaining within the limits of the current budget; With a financial envelope of over € 347 bn for 2007-2013, cohesion policy provides considerable support to public investment by Member States and regions.

c) octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession, en vue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités, hors de la pêche maritime, dans le cadre d'un plan social individuel ou collectif, sur la base d'un coût éligible limité à 50000 euros par bénéficiaire individuel; l'autorité de gestion module le montant individuel de la prime en fonction de l'ampleur du projet de reconversion et de diversification et des efforts financiers consentis par le bénéficiaire;
(c) granting non-renewable individual compensatory payments to fishermen who can show that they have worked for at least five years as fishermen, to help them retrain or diversify their activities outside maritime fisheries under an individual or collective social plan, on the basis of an eligible cost limited to EUR 50000 per individual beneficiary; the management authority shall determine the individual amount according to the scale of the retraining and diversification project and the financial commitment entered into by the beneficiary;

1. Les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification et la désacidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin apte à donner un v.q.p.r.d. ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations et des dérogations peuvent être consenties sont celles qui sont visées au point E de l'annexe V.
1. The conditions and limits for the acidification and deacidification of fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, new wine still in fermentation and wine, suitable for yielding quality wine psr, and the procedure for granting authorisations and derogations, shall be those laid down in point E of Annex V.