Vertaling van "limites claires devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Des limites claires et des possibilités réelles : Solutions pour la prévention de la criminalité chez les jeunes
Clear Limits and Real Opportunities: The Keys to Preventing Youth Crime

limite claire et constance
clear boundary of a constant course

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque comité est peut-être maître de ses propres affaires à bien des égards, mais les travaux des comités sont assujettis à des limites claires et précises que les comités doivent respecter, même si elles déplaisent à certains députés de l'organisation dirigeante majoritaire. En présentant pour la deuxième fois un imposant projet de loi omnibus, le projet de loi C-45, le gouvernement a repoussé les limites de ce qu'on peut et devrait tolérer de la part d'un gouvernement majoritaire.
In the case of Bill C-45, the second massive omnibus bill introduced by the government, the government has been stretching the limits of what can and should be tolerated from a majority government in this Parliament.

Cette restriction devrait se fonder sur deux éléments: soit des limitations ou des réservations d’espace qui, si celles-ci figurent clairement dans un plan formel de développement portuaire, peuvent justifier la limitation du nombre d’exploitants actifs dans le périmètre du port, soit une obligation de service public imposée à un exploitant et dont l’objectif devrait être clair et accessible au public.
This restriction should be based on two elements: either in the case of space constraints or reservation which if clearly documented in a formal port development plan can justify to limit the number of operators active in the port perimeter or in the case of a public service obligation imposed to an operator and for which the intention should be clear and publicly available.

Aux fins de cette analyse, chaque État membre devrait en particulier tenir compte des principes suivants: principe de limitation des données; principe de transparence, assuré par la fourniture conviviale au consommateur final d’informations intelligibles formulées dans un langage clair et simple au sujet des finalités, du calendrier et des circonstances, de la collecte et de la conservation et de toutes les autres opérations de traitement des données; principe de responsabilisation de l’individu en assurant que les mesures prises protègent ses droits.
For the purpose of this analysis, each Member State should particularly take into account the following principles: the principle of data minimisation, the principle of transparency — by ensuring that the end consumer is informed in a user-friendly and intelligible form using clear and plain language, of the purposes, timing, circumstances, collection, storage and all other processing of personal data, and the principle of empowerment of the individual — by ensuring that the measures taken safeguard the individual’s rights.

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).
To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).

Vu l'échéance prévue pour le passage au numérique, le fait que la RAI ne transmette que des programmes en clair, le nombre très limité de spectateurs et l'exclusion des frais de la numérisation de la redevance annuelle pour 2004, 2005 et 2006, les seuls coûts assumés par la RAI sont ceux de la technologie (fréquences et infrastructures), coûts que l'entreprise publique devrait prendre en charge sans la subvention en question, alors que l'accélération du passage au numérique ne garantissait pas de recettes supplémentaires.
Given the timing of the switchover, the fact that RAI transmits only free-to-air programmes, the very small number of viewers and the non-inclusion of the cost of digitalisation in the annual licence fee for 2004, 2005 and 2006, the only costs borne by RAI are the technological costs (frequencies and infrastructure), costs which RAI would have to bear without the subsidy in question, while speeding up digitalisation did not guarantee additional revenue.

Il est clair [.] [que] rien ne devrait limiter le droit d’un député de poser des questions concernant toute affaire en instance devant les tribunaux, notamment les questions ayant trait à une affaire civile et ce, tout au moins tant que cette affaire n’a pas encore été entendue.
It is clear.[that] no restriction ought to exist on the right of any member to put questions respecting any matter before the courts particularly those relating to a civil matter, unless and until that matter is at least at trial.

Monsieur le président, en ajoutant ces articles nous tenons à ce qu'il soit clair comme de l'eau de roche que la liste prescriptive des choses au sujet desquelles un conseil pourra prendre des textes législatifs ne devrait limiter d'aucune façon, pour qu'il soit clair comme de l'eau de roche pour les gens qui tenteront d'interpréter cette loi à l'avenir que rien dans l'article 17 ne limite un quelconque pouvoir consenti aux conseils de bande en vertu du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale d'un peuple autochtone.
Mr. Chair, by adding these clauses, we want to make it abundantly clear that the prescriptive list of those items a council of a band may be permitted by this legislation to make laws in relation to shall not be limited in any way, to make it abundantly clear to people who are trying to interpret this act in the future that nothing in clause 17 limits any authority that is currently vested in the band council by virtue of the inherent right of self-government of an aboriginal people.

Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).
In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).

Pour les autres services qui relèveront éventuellement du secteur réservé, lesquels devraient largement couvrir la correspondance personnelle et d'affaires, il devrait être possible d'établir des limites claires indiquant de façon précise l'étendue du secteur réservé.
For the services which remain as potentially reserved - which would broadly cover personal and business correspondence - it would be possible to establish clear limits that indicated the precise scope of the reserved area.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établit une procédure claire à ce sujet, et elle devrait être suivie.
A clearly established procedure exists under the Electoral Boundaries Readjustment Act, which should be followed.