Vertaling van "limites canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce (82195 Canada Limited)
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce (82195 Canada Limited)

Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Introduction aux politiques canadiennes relatives à la limitation des armements, au désarmement, à la défense et à la solution des conflits
A Guide to Canadian policies on arms control, disarmament, defence and conflict resolution

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

eaux canadiennes
Canadian waters

association de charité canadienne enregistrée
registered Canadian charitable association

fédération canadienne de l'agriculture | FCA [Abbr.]
Canadian Federation of Agriculture | CFA [Abbr.]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député de Wetaskiwin a souligné avec justesse que les États-Unis ont la possibilité de mettre en commun la responsabilité des entreprises, et que la limite de responsabilité individuelle de chacune d'entre elle est inférieure à la limite canadienne.
The member for Wetaskiwin accurately pointed out that the U.S. enjoys the benefit of being able to pool those liability plants, and individual plants are lower than the Canadian limit.

Appliquer cette limite à d'autres mers ou adopter une limite basée sur la distance de la côte (les limites canadienne et nord-américaine s'appliquent jusqu'à 200 milles marins au large de leurs côtes) pourrait sauver encore davantage de vies et aider les États membres à se conformer aux exigences sur la qualité de l'air.
Applying this limit to other seas or adopting a limit based on distance from the coast (the Canadian and US limits apply up to 200 nautical miles from the coast) could save more lives and help Member States meet air quality requirements.

L'abrogation de la limite maximale de résidus générale fera en sorte que toutes les limites canadiennes seront établies d'après les conclusions scientifiques de l'évaluation des risques, dont le processus vient d'être décrit par mon collègue.
By revoking the general maximum residue limit, all maximum residue limits in Canada will be set according to the scientific risk assessment process described earlier by my colleague.

le poisson a été pris dans des eaux de pêcheries canadiennes aux dates pendant lesquelles le permis était valide, conformément à la réglementation canadienne visant la pêche sportive, et les limites de possession ont été respectées,
the fish was caught in Canadian fisheries waters on the dates while the licence is valid, in accordance with Canadian regulations on sport fishing and that possession limits have been respected;

Voilà pourquoi cela a un impact commercial. Nous connaissons cependant, puisque ce n'est pas protégé commercialement, les limitations canadiennes mais nous ne connaissons pas les limitations américaines (1130) Le président: Vos collègues veulent-ils ajouter quelque chose?
We know, however, because it's not commercially protected, what the Canadian limitations are.

À partir de la réception initiale et pendant 72 heures, toutes les informations API/PNR seront accessibles uniquement à un nombre limité d'agents de l'ASFC, d'agents des services de renseignement, tandis que l'autorité canadienne de protection des données et les autorités des États membres pourront contrôler le flux des données.
From the initial receipt and up to 72 hours, all available API and PNR information will be accessible only to a limited number of CBSA targeters and intelligence officers, the Canadian data protection authority and the MS authorities could control the flow of the data.

À cet égard, je citerai une comparaison des limites dans d'autres États et démontrerai également que la limite canadienne actuelle doit être modifiée.
In this regard, I will quote a brief comparison of limits in other jurisdictions and also demonstrate that the current Canadian limit must be amended.

Je préciserai que la limite des 12 milles est une limite canadienne.
As a clarification, the 12-mile limit is a Canadian limit.