Vertaling van "limites bien établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]
7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici donc ces principes: que toutes les fonctions centrales—la Chambre, les comités, les caucus, les bureaux parlementaires—soient réunies au sein d'une Cité parlementaire aux limites bien établies, comme il avait été prévu à l'origine; que la conception des rénovations et des nouvelles constructions respecte l'esprit d'origine, la valeur patrimoniale et le rôle des édifices et du site comme symboles de la démocratie canadienne; que les installations soient organisées de manière à refléter le rapport entre les fonctions parlementaires; que le Parlement soit ouvert et accessible, facilement compris par les visiteurs et que soit renforcé l'accès du grand public aux parlementaires; qu'une infrastructure convenable soit mise en place pour la circulation, la sécurité et la technologie de l'information; et, enfin, que tous les travaux de rénovation et de construction donnent des édifices durables et qu'ils protègent et respectent l'environnement.
These principles are as follows: that all core functions—the chamber, committees, caucus, parliamentary offices—be located within a clearly defined precinct, as it was originally planned; that designs for renovations and new construction respect the original design intent, the heritage value, and the role of building and site as a symbol of Canadian democracy; that facilities be organized to reflect the relationship among parliamentary functions; that Parliament be open and accessible, easily understood by visitors, and reinforce public access to parliamentarians; that there be appropriate infrastructure for circulation, for security, for information technology; and finally, that all renovation and construction be built to last, and to protect and respect the environment.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l’administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.

d) «valeurs limites d’exposition (VLE)»: des valeurs établies sur la base de considérations biophysiques et biologiques, notamment sur la base des effets directs aigus et à court terme scientifiquement bien établis, c’est-à-dire des effets thermiques et la stimulation électrique des tissus.
‘exposure limit values (ELVs)’ means values established on the basis of biophysical and biological considerations, in particular on the basis of scientifically well-established short-term and acute direct effects, i.e. thermal effects and electrical stimulation of tissues.

3. Les valeurs limites d’exposition (VLE) fixées dans la présente directive ne couvrent que les liens scientifiquement bien établis entre les effets biophysiques directs à court terme et l’exposition aux champs électromagnétiques.
3. The exposure limit values (ELVs) laid down in this Directive cover only scientifically well-established links between short-term direct biophysical effects and exposure to electromagnetic fields.

Bien que le recours aux épreuves à l'ivressomètre approuvées à titre de méthode pour mesurer le niveau d'alcoolémie ait surmonté de nombreux défis d'ordre juridique, et que le lien entre le niveau d'alcoolémie et l'affaiblissement des facultés soit bien établi, il n'existe aucune méthode objective et reconnue de manière générale pour déterminer l'affaiblissement des facultés par les drogues. Il n'existe pas non plus de corrélation uniforme établie entre la concentration de drogue détectée dans l'organisme d'une personne et l'affaiblissement des facultés (1015) [Français] Le ministère de la Justice du Canada, dans un document de consultation publié en 2003, reconnaît les limites importantes des tests de dépistage de drogue:
While the use of approved breathalyzer tests is a method of measuring the level of blood alcohol and has withstood numerous legal challenges, and the relationship between blood alcohol levels and impairment is well established, there is no generally accepted objective method of assessing drug impairment, nor is there a consistent established correlation between concentration of a drug detected in one's system and impairment (1015) [Translation] A 2003 Department of Justice consultation document recognized the serious limitations of drug tests:

Les services opérationnels initiaux seront mis en œuvre suivant une approche par étapes, adaptée à toutes les composantes du GMES, en commençant par un nombre limité de services accélérés, sur la base de priorités bien établies.
The initial operational services will be implemented in a step-wise approach, addressing all components of GMES, starting with a limited number of fast-track services, on the base of consolidated priorities.

Pour éviter l'abandon de la production, les États membres pourront choisir de maintenir un lien entre les aides et la production dans des conditions bien définies et dans des limites clairement établies.
To avoid abandonment of production, Member States may choose to maintain a limited link between subsidy and production under well defined conditions and within clear limits.

Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.
Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l'administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.