Vertaling van "limites actuelles lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'odeur n'est pas un signal fiable lorsque la valeur limite d'exposition est dépassée !
the odour warning when the exposure limit value is exceeded is insufficient

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

8.1.1. Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d'indiquer, lorsqu'elles sont disponibles, les valeurs limites nationales ci-après, actuellement applicables dans l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d'entre elles.
8.1.1. Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture.

Les restrictions vétérinaires actuellement applicables sont particulièrement strictes pour les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision et peuvent dès lors donner lieu à des problèmes de logistique et de bien-être animal lorsque l'abattage de porcs dans les zones correspondantes n'est pas possible, notamment en raison de l'absence d'un abattoir adapté ou de limitations de la capacité d'abattage à l'intérieur des zones mentionnées dans la partie III.
The veterinary restrictions currently applicable are particularly stringent for the areas listed in Part III of the Annex to this Decision and which therefore may lead to logistic and animal welfare problems in case the slaughtering of pigs in the respective areas is not possible, in particular due to the absence of an appropriate slaughterhouse or limitations in slaughtering capacity within the relevant areas listed in Part III.

(15) Les valeurs limites actuelles relatives à la qualité de l'air ne doivent pas être modifiées, bien qu’il convienne de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre ces valeurs ou d'obtenir une exemption temporaire de l'obligation d'appliquer certaines valeurs limites lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte contre la pollution.
(15) Existing air quality limit values should remain unchanged. However, for nitrogen dioxide, benzene and particulate matter PM10, it should be possible to postpone the deadline for compliance or to obtain temporary exemption from the obligation to apply certain limit values in cases where, notwithstanding the implementation of appropriate pollution abatement measures, acute compliance problems exist in specific zones and agglomerations.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

(5 ter) Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation de poisson locale.
(5b) It should be permissible to obtain supplies on the Community market, without exceeding existing production capacity, when catches by the outermost regions" fishing fleets are insufficient to supply the local fish-processing industry.

(5 ter)Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l’approvisionnement de l’industrie de transformation de poisson locale.
(5b) It should be permissible to obtain supplies on the Community market, without exceeding existing production capacity, when catches by the outermost regions’ fishing fleets are insufficient to supply the local fish-processing industry.

(5 ter) Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l’approvisionnement de l’industrie de transformation de poisson locale.
(5a) It should be permissible to obtain supplies on the Community market, without exceeding existing production capacity, when catches by the outermost regions’ fishing fleets are insufficient to supply the local fish-processing industry.

(15) Les valeurs limites actuelles relatives à la qualité de l'air ne doivent pas être modifiées, bien qu’il convienne de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre ces valeurs lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte contre la pollution.
(15) Existing air quality limit values should remain unchanged, although it should be possible to postpone the deadline for compliance in cases where, notwithstanding the implementation of appropriate pollution abatement measures, acute compliance problems exist in specific zones and agglomerations.

à compter de la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, lorsque les paiements se poursuivent après cette date; ou
the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, where payments continue after that date; or