Par ailleurs, et ceci se rapporte plus directement aux questions soulevées par les députés qui ont rédigé cette question, j'ai dit l'année dernière que la Commission se limiterait à enquêter sur les cas d'abus éventuels des droits conférés par la marque et, en particulier, mais pas seulement, sur les aspects touchant à la concurrence.
Moreover, and as this relates more specifically to the questions raised by the Members of Parliament who drafted the question, I said last year that the Commission would limit itself to investigating cases of possible abuse of trade mark rights, and especially, but not only, competition aspects.