Traduction de «limiterait aux propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de décision ne se limiterait pas à officialiser le statut de ce groupe et à en définir clairement le mandat; elle faciliterait aussi la mise en œuvre de projets pour le marché de l'emploi financés par le Fonds social européen (FSE).
The proposed Decision would not only formalise its status and clearly define its tasks, but also facilitate the implementation of labour market projects financed by the European Social Fund (ESF).

Une part importante des propositions relatives à l’audit externe limiterait la capacité de la Cour à exercer efficacement les responsabilités que lui confère le traité.
Substantial parts of the proposals on external audit would constrain the ability of the Court to carry out its Treaty responsibilities effectively.

La proposition de nouveau dernier alinéa de l’article 144, paragraphe 1, limiterait, sans apport positif, la capacité de la Cour à produire des rapports spéciaux d’une manière qui en optimise la valeur ajoutée pour les lecteurs.
The proposed new final subparagraph of Article 144(1) would unhelpfully constrain the Court’s ability to produce special reports in a way which maximises their value to readers.

27. souligne qu'il n’approuvera aucune proposition qui limiterait ses droits actuels;
27. Stresses that Parliament will endorse no proposal which would restrict the prerogatives it has had to date;

Selon le représentant américain au commerce, « la proposition de l’UE dans le domaine agricole contraste de manière saisissante avec son offre en matière d’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), qui limiterait les droits de douane des pays développés à 10% et ceux des pays en développement à 15%, y compris les facilités ».
The USTR says: “the EU agriculture proposal contrasts sharply with the EU NAMA proposal, which would cap developed country tariffs at 10% and developing country tariffs at 15%, including flexibilities”.

Tout comme l'amendement qui limiterait les propositions de la Commission visant à instaurer des primes plus élevées à destination du Fonds communautaire du tabac.
So too was the amendment in the report which would reduce the Commission proposals for higher premia for the Community Tobacco Fund.

10. juge en conséquence inacceptable la proposition de la Commission selon laquelle l'OMS établirait la liste des maladies concernées, car cela limiterait encore l'utilisation, par les pays en développement, de la licence obligatoire ou des mécanismes ouverts par l'article 30, tandis que les pays développés échapperaient à cette limitation;
10. Considers, therefore, that the Commission’s proposal for the WHO to draw up a list of diseases concerned is not acceptable since it would represent a further restriction on developing countries’ use of compulsory licensing or Article 30 mechanisms, while developed countries are not subject to any such limitations;

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre en place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle ; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour ; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place ;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

Toutefois, la proposition de la Commission précise que le conseil serait constitué de membres élus, serait beaucoup plus développé qu'à l'heure actuelle, jouirait de pouvoirs considérablement élargis et ne se limiterait aux propositions de réglementation ou de politique régionale concernant directement les régions mais s'occuperait de toute proposition de législation qui aurait des répercussions sur les collectivités régionales et locales.
However, the Commission's proposal makes clear that this would be a body of elected members. It would be much larger than the present Consultative Council. It would have considerably extended powers and it would not be confined simply to regional policy or legislative proposals directly affecting the regions, but would cover any legislative proposals which would have an effect on regional and local authorities.