Vertaling van "limiter à étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services à large bande pour le développement rural et du Nord : programme pilote : financement de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'activités visant à étendre les services de connectivité à large bande
Broadband for Rural and Northern Development: Pilot Program: Funding for the Development and Implementation of Business Plans to Support the Deployment of Broadband Connectivity

machine à étendre le tissu [ machine à étaler le tissu | dérouleuse de tissu ]
cloth spreader [ cloth spreading machine ]

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

pinceau à étendre
flat application brush

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
limit down

limite à la baisse
Limit down

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement peut limiter ou étendre les prestations de base par l'adoption d'actes réglementaires (sans débat parlementaire).
The basic benefit package can be narrowed or widened by government decree (without parliamentary negotiations).

(6 bis) Compte tenu de l'amélioration de la qualité de l'air et des avantages pour la santé d'une réduction des émissions de soufre, et afin d'établir des conditions égales dans toute l'Union pour le secteur du transport maritime, la Commission devrait proposer, avec un calendrier fixe, d'étendre la limite de 0,10 % à toutes les mers bordant les territoires des États membres ou de l'étendre de façon à couvrir une certaine distance à partir des côtes de l'Union.
(6a) In view of the improved air quality and health benefits of lower sulphur emissions and in order to establish a level playing field for the maritime transport sector across the Union, the Commission should propose, with a clear timetable, the extension of the 0,10% limit to other seas bordering on Member States’ landmass or so as to cover a fixed distance from the Union coastline.

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

Ces mesures pouvant limiter ou étendre le champ de la présente directive, il convient de prévoir une procédure réglementaire avec contrôle.
As these measures could limit or extend the scope of this directive, there is a need to provide for regulatory procedure with scrutiny.

La liste des événements est exhaustive et pourrait limiter ou étendre le champ de la présente directive.
The list of events is exhaustive and could limit or extend the scope of this directive.

Les besoins des États membres n’étant pas les mêmes, cette intégration devrait se limiter à étendre à l’ensemble des États membres la possibilité d’adopter les mesures concernées, quand le besoin s’en fait sentir.
Given that the Member States have different needs, that incorporation should be limited to extending the option of adopting the rules concerned to all Member States, as and when the need arises.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

Afin de limiter ce risque, tout droit de résilier une licence en cas de contestation doit être limité aux technologies détenues par le donneur, qui fait l'objet de la contestation, et ne pas s'étendre aux technologies détenues par d'autres donneurs dans le regroupement.
In order to limit this risk any right to terminate a licence in the case of a challenge must be limited to the technologies owned by the licensor who is the addressee of the challenge and must not extend to the technologies owned by the other licensors in the pool.

- (EL) Monsieur le Président, cette proposition de directive a pour objet d’étendre les limitations de vitesse déjà en vigueur pour certains véhicules à moteur d’usage public à certaines autres catégories de véhicules utilisés pour le transport de passagers et de marchandises, et nous entendons des véhicules à usage public plus petits que ceux pour lesquels les limitations sont en vigueur à ce jour. Ce sont les catégories Μ2 et Μ3, qui sont des véhicules de passagers, et Ν2, qui sont des camions.
– (EL) Mr President, this proposal for a directive seeks to extend speed restrictions, which already apply to some commercial vehicles, to other categories of passenger and goods vehicles, i.e. to lighter commercial vehicles than those to which the restrictions already apply. In other words, to category Μ2 and Μ3 passenger vehicles and category Ν2 goods vehicles.

Il permet d'étendre l'action de la Communauté, dans les limites de ses compétences, lorsque les circonstances l'exigent et, inversement, de la limiter et d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus.
It allows Community action within the limits of its powers to be expanded where circumstances so require, and conversely, to be restricted or discontinued where it is no longer justified.