Vertaling van "limiter à prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

limitations a priori [ limites a priori | restrictions a priori ]
a priori limitations

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partisans de cette limite devraient prouver qu'il y a eu des conséquences néfastes quand elle est passée de 10 à 20 p. 100. Personnellement, je ne connais aucune étude ni aucun document qui établisse ce genre de conséquences.
Those who argue that there is a reason for keeping it should be able to demonstrate that there were some negative consequences involved in moving from 10 to 20 per cent. Personally, I do not see any study or any piece of work that has been able to identify any negative consequences.

38. souligne que le temps passé à évaluer les informations reçues a doublé depuis 2004, passant de 3,5 à 7,1 mois; est d'avis que la phase d'évaluation initiale devrait se limiter à prouver ou à réfuter les allégations contenues dans les informations initiales; estime qu'il convient de ne pas mener d'activités d'enquête lors de la phase d'évaluation initiale, dans la mesure où cela engendre non seulement une insécurité juridique mais où cela fausse aussi les statistiques relatives aux divers aspects des enquêtes; propose de lancer une enquête en utilisant les possibilités d'investigation disponibles dans le cas où les informations, recueillies lors de l'évaluation initiale et avec les instruments juridiques disponibles pendant cette phase, ne permettraient pas à l'OLAF de décider de l'ouverture ou non d'un dossier;
38. Stresses that the time spent on evaluation of incoming information has doubled since 2004, from 3.5 to 7.1 months; is of the opinion that the initial assessment phase should be limited to proving or rejecting the reality of the allegations contained in the initial information; is of the opinion that carrying out investigative activities during the initial assessment phase, which as a consequence not only causes legal uncertainty but also distorts the statistics concerning the different aspects of investigations, should be avoided; suggests that an investigation be initiated using the available investigative possibilities in case the information, gathered during the initial assessment and using the legal instruments available during that initial assessment, does not enable OLAF to decide whether or not to open a case;

(2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.
(2) The burden of proving that an exception, exemption, proviso, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the defendant is on the defendant, and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, proviso, excuse or qualification does not operate in favour of the defendant, whether or not it is set out in the information.

C'est à l'organisme du secteur public qui demande une redevance pour la réutilisation du document qu'il incombe de prouver que les tarifs sont orientés en fonction des coûts et respectent les limites applicables.
The burden of proving that charges are cost-oriented and comply with relevant limits should lie with the public sector body charging for the re-use of documents.

Je remercie les témoins de leur exposé. Tout d'abord, je voudrais vous interroger au sujet d'une chose que vous n'avez pas mentionnée, soit la notion que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1992 autorise les pays à étendre leur juridiction au-delà de la limite de 200 milles s'ils peuvent prouver que le prolongement submergé de leur territoire va au-delà de cette limite.
In starting the questions, I want to first ask you about something you didn't mention and that something is the notion that the 1992 UN Convention on the Law of the Sea allows countries to extend their territory beyond the 200-mile limit if they can prove the submerged prolongation of their land extends beyond that.

7. demande que l'autorisation de procéder à des expériences sur les animaux prévoie que le demandeur puisse clairement exposer et justifier les objectifs des expériences en fonction du critère selon lequel ces dernières doivent être utiles pour l'animal ou pour l'homme; l'autorisation ne peut en outre être accordée que si le demandeur est à même de prouver que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants et qu'il n'existe pas de méthodes expérimentales de substitution; avant l'octroi d'une autorisation, il est procédé à une évaluation sur les plans éthique et du bien-être des animaux, afin de déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis; même s'il est possible de prouver que des expériences peuvent être utiles pour l'animal ou pour l'homme, elles ne doivent pas être autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale;
7. Considers that, to obtain a licence to perform experiments on animals, the applicant must be able clearly to substantiate and justify the purpose of the experiment in terms of the criterion that the experiments will be of benefit to animals or humans. In addition, a licence may be issued only where the applicant can show that the desired outcome can only be achieved by using live animals and that there are no alternative testing methods. Before a licence is issued, an ethical and animal-welfare assessment must be carried setting limits to the level of stress to which the animals may be subjected. Even if it can be shown that certain experiments may be of benefit to animals or humans, they should not be authorised if the stress on the animals used in the experiment exceeds the maximum level;

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;

Je considère que ce projet de loi n'est absolument pas conforme aux critères Oakes parce qu'il est impossible de prouver que la réduction des contributions de 5 000 $ à 1 000 $ entraînera un changement de politique publique d'une grande importance; et il est impossible de prouver qu'une limite à 5 000 $ causera un tort quelconque, aussi minime soit-il, parce que nous avons mis à l'épreuve cette limite et cela n'a posé aucun problème.
I think this bill totally fails the Oakes test because one cannot demonstrate that going from $5,000 to $1,000 will produce a public policy change that is so important; and one cannot demonstrate that is minimally impairing because we tested the $5,000 and it was fine.

En ramenant la limite de 5 000 $ à 1 000 $ avant même qu'une seule année se soit écoulée depuis le dernier changement, comment arriver à prouver que cette limite initiale de 5 000 $ était trop élevée?
When you bring the level from $5,000 to $1,000, without having even one year of implementation, how can you prove that at $5,000 it was too high?