Traduction de «limiter une revendication à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter une revendication à
confine a claim to

limitation des revendications
limiting the claims

nombre limité de revendications
limited number of claims

limiter les revendications d'une demande de brevet
restrict the claims in a patent application

limitation des revendications
restriction of claims

compagnie de logement à dividendes limités [ société immobilière à dividendes limités ]
limited-dividend housing company

résistance de fatigue à la corrosion | résistance limite de fatigue à la corrosion
corrosion-fatigue strength | corrosion fatigue

limites de masse à l'atterrissage
landing weight limitations

limite de courant à pleine charge
full load ampere limitation

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;
D. whereas the socioeconomic demands of the Maidan movement have been largely replaced by the neoliberal and nationalistic agenda of the new government; whereas the 2015 budget envisages deep cuts in social spending while increasing defence spending to 5.2 % of GDP; whereas these cuts have been decided upon in an extremely difficult economic and social situation; whereas in the first nine months of 2014 prices increased by 16.2 %, while utility rates increased by 24.3 % on average; whereas 1.7 million people are unemployed (8.4 % of the economically active population) and many of those who are employed are not receiving payment; whereas the situation of the approximately 5.2 million people living in the conflict and post-conflict areas is particularly difficult due to the considerable breakdown and disruption of the economic infrastructure and social services; whereas the availability of health care in those areas is increasingly limited;

La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.
The limitation may be effected in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.

1. Sur demande du titulaire du brevet, le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.
1. At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.

Il faudrait donc, à l'avenir, dans pareil cas, que les syndicats, en Suède comme ailleurs, limitent leurs revendications à la – je cite – «protection minimale» tolérée dans le droit communautaire, pour ne pas enfreindre notamment l'article 49 du traité, qui garantit la libre prestation des services.
In future, in such cases, the trade unions in Sweden and elsewhere must restrict their demands to, and I quote again, the ‘minimum protection’ allowed under Community law, so as not to infringe Article 49 of the Treaty, which guarantees freedom to provide services.

Cette revendication du Parlement européen est d'autant plus nécessaire que selon la position commune, il appartiendra aux États membres de décider de fixer ou non des valeurs limites et de déterminer les substances de l'annexe II, partie B, auxquelles elles s'appliquent.
This EP call is all the more pressing because, according to the common position, the Member States will be free to decide whether to lay down threshold values and, if so, for which substances listed in Annex II, Part B.

K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),

C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

Sur la base de ces articles, l'examinateur de brevets aura la possibilité de rejeter des demandes dont les revendications seraient trop larges ou, dans le cadre d'une discussion avec le déposant, obtenir de celui-ci la limitation des revendications à ce qui est réellement décrit dans le brevet.
On the basis of these Articles, the patent examiner will have the possibility of rejecting applications whose claims are too broad or, in discussions with the applicant, of obtaining a limitation of the claims to what is actually described in the patent.

Sur demande du titulaire, un brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou de dessins.
At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.

Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.
The text does in fact stipulate that the claims in the patent - this being the shortest but most important section as it defines the limits of the protection - should be translated into all official EU languages.