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Accord SALT
Accord d'autolimitation
Accord de limitation
Entretiens sur la limitation des armes stratégiques
Négociations sur la limitation des armes stratégiques
Pourparlers sur la limitation des armes stratégiques
Pourvoi limité aux questions de droit
Question internationale
SALT

Traduction de «limiter leurs questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


pourvoi limité aux questions de droit

right of appeal on points of law only


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]

Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]


Une analyse des questions d'éthique entourant le sérodiagnostic du VIH chez les femmes enceintes et leurs nouveau-nés

An Ethical Analysis of HIV Testing of Pregnant Women and Their Newborns


Profil socio-démographique des Canadiens ayant un problème de santé et de limitation de leurs activités

A Socio-Demographic Profile of Canadians Experiencing Health or Activity Limitations


Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants

A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children




accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]

SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]


accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être porté devant le Président de la Cour contre la décision du Président du Tribunal dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

An appeal, limited to points of law only, may be brought before the President of the Court of Justice against the decision of the President of the General Court within two months of notification of the decision.


D'après ce que je comprends, une douzaine de députés ont manifesté le désir de poser une question, alors je demanderais aux députés de limiter leur question à une minute environ et au ministre de limiter sa réponse à une minute environ.

It is my understanding there are about a dozen members who have indicated an interest in asking a question, so I would like members to keep their questions to about a minute and for the minister to keep his answers to about a minute in response.


1. Les changements apportés aux règles de l'UE en matière de temps de travail devraient-ils se limiter aux questions du temps de garde et du repos compensateur, ou devraient-ils couvrir un ensemble plus large de questions comprenant certaines ou la totalité de celles énumérées à la partie 5.2?

1. Should changes to EU working time rules be limited to the issues of on-call time and compensatory rest, or should they address a wider range of issues, such as some or all of those listed in section 5.2?


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Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

Decisions given by the General Court under this paragraph may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only, under the conditions and within the limits laid down by the Statute.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


Or, ainsi qu’il ressort des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit.

As is clear from Article 225 EC and the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice, an appeal lies on a point of law only.


14. En ce qui concerne le chapitre de l'Accord euro-méditerranéen consacré aux échanges, un nombre limité de questions présentant un intérêt tant pour l'UE que pour Israël, telles que des questions d'accès au marché soulevées par tel ou tel secteur sont actuellement examinées d'une manière pragmatique et au cas par cas soit directement entre fonctionnaires des deux parties, soit dans le cadre institutionnel prévu par l'Accord euro-méditerranéen.

14. As to the trade chapter of the Euro-Med Association Agreement a limited number of specific issues matters of interest both for the EU and for Israel such as market access questions raised by the respective industries are currently being dealt with, pragmatically and on a case by case basis, either directly between the respective officials or within the institutional framework foreseen by the Euro-Med Agreement.


se limiter aux questions liées à la sécurité alimentaire et ne devrait aborder des questions environnementales que si la sécurité alimentaire est concernée;

be confined to questions of food safety and should not extend to environmental issues, if food safety is not involved;


On a beaucoup écrit et disserté sur la question de savoir si l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale devait se limiter aux questions laissées en suspens à Amsterdam, ou s'il devait être plus ambitieux.

Much has been written and stated about whether the agenda of the IGC should be limited to the Amsterdam « left-overs », or more ambitious in its approach.




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Date index: 2023-10-15
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