Vertaling van "limiter leur chiffre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]
Quantified Emission Limitation and Reduction Commitment | Quantified Emission Limitation and Reduction Objective | quantified emission limitation or reduction commitment | QELRC [Abbr.] | QELRO [Abbr.]

engagement chiffré de limitation des émissions
quantified emission limitation commitment

engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions
quantified emission limitation and reduction commitments

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions
quantified emission limitation and reduction commitment period

engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions
quantified emission limitation or reduction commitment

chiffre d'affaires
turnover

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres fournissent des informations sur les capacités disponibles d'accueil des migrants et indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
3. As soon as possible after receiving the information referred to in paragraph 2, Member States shall provide information about the available capacity for reception of migrants and indicate the number of applicants who can be relocated immediately to their territory and any other relevant information, within the numbers set out in Annex I and Annex II respectively.

3. Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
3. As soon as possible after receiving the information referred to in paragraph 2, Member States shall indicate the number of applicants who can be relocated immediately to their territory and any other relevant information, within the numbers set out in Annex I and Annex II respectively.

D’autre part, l’impôt spécial est calculé, pour les entreprises liées, sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe, alors que, dans le cas d’une personne morale qui ne fait pas partie d’un groupe (comme un franchisé indépendant), l’assiette se limite au chiffre d’affaires de l’assujetti pris isolément.
Secondly, the special tax is calculated, for linked undertakings, on the basis of the consolidated turnover of the group, although, in the case of a legal person which is not part of a group (such as independent franchisees), the tax base is limited to the turnover of the taxable person taken individually.

Par conséquent, ces entreprises seront contraintes de s'adapter à des critères de réception plus sévères que les critères actuels et, partant, devront faire face à des coûts de production qu'elles ne peuvent supporter, ou bien diminuer leur production, ou encore limiter leur chiffre d'affaires au marché national.
As a result, these businesses will be forced to meet approval requirements which are stricter than the current ones, and therefore to incur production costs which are unsustainable for them, or they will be forced to decrease their production or, worse still, to restrict their turnover to the national market.

23 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing par les pouvoirs publics américains depuis 1992 1 milliard d’USD de subventions FSC/ETI illégales accordées à Boeing entre 2000 et 2003, qui continue de recevoir environ 200 millions d’USD par an 2,7 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing au cours de la seule année 2002, ce qui représente 8,6 % du chiffre d’affaires 2002 de la société, c’est-à-dire presque trois fois la limite de 3% fixée par l’accord de 1992.
US $ 23 billion in subsidies from the US Government to Boeing since 1992. US $ 1 billion in illegal FSC/ETI subsidies to Boeing between 2000-2003 and continues to receive around US$200 million per year US $ 2.7 billion subsidies to Boeing in 2002 alone: this represented 8.6% of Boeing’s turnover in 2002, i.e. almost three times the 3% limit of the 1992 Agreement.

Pour les accords illégaux au regard du traité CECA, la limite établie à l'article 65.5 est le double du chiffre d'affaires réalisé pour les produits en cause pouvant atteindre dans certains cas 10% du chiffre d'affaires CECA de l'entreprise en cause.
In the case of agreements which are illegal under the ECSC Treaty, the limit laid down by Article 65(5) is twice the turnover on the products in question, increased in certain cases to a maximum of 10% of the undertaking's turnover on ECSC products.

une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :
a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that:

Précédemment, il n'y avait pas de limite à ce volume, tandis que dorénavant, la société Parfums Givenchy s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40 % du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
Beforehand there were no such conditions, whereas now Givenchy has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year by all the retail outlets within a Member State.