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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interfinancement
Limite hebdomadaire de subvention
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Péréquation
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'exploitation
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention des industries locales
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «limiter les subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme avec la BEI, la Commission a mise en place des mécanismes permettant de combiner utilement concours communautaires et prêts de la BERD, maximisant ainsi l'effet de levier financier et permettant de limiter les subventions ISPA aux seuls montants requis pour rendre les projets viables.

As with the EIB, the Commission has established mechanisms for the successful combination of EC grants and EBRD loans, thus maximising the leverage effect of ISPA grant finance and ensuring that ISPA provides only the amount required to make projects finally viable.


L'initiative tient compte des besoins spécifiques des pays en développement: les pays les moins développés seraient exemptés de toute limite de subventions, afin de permettre le développement de leur secteur agricole.

The initiative takes into account the specific needs of developing countries: the least developed countries would be exempted from any subsidy limits, in order to allow for development of their farming sector.


Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.


dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité.

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, explicitly limits access to a subsidy to certain enterprises, such a subsidy shall be specific.


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En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.

Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.


Deuxième moyen, tiré de l’inexécution des obligations d’évaluation objective du résultat prévues à l’Annexe I — cadre logique de la convention de subvention, et compte tenu des limites de réduction du solde au sens de l’article II. 17.5 de la convention de subvention ainsi que des limites des pénalités prévues à l’article II. 12.

Second plea in law, alleging failure to comply with the obligations to objectively assess the result in relation to Annex I (LogFrame) to the Grant Agreement, and in relation to the restrictions on reducing the balance owing laid down in Article II. 17.5 of the Grant Agreement and the restrictions on penalties referred to in Article II. 12 of that agreement.


Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.


Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.


* limiter les subventions publiques en faveur de la modernisation à la promotion de la santé, de la sécurité et de la sélectivité favoriserait l'emploi à bord des bateaux de pêche, dans la mesure où cela limiterait la tendance des armateurs à remplacer la main d'oeuvre par du capital pour limiter les coûts dus à la rémunération de leurs équipages.

* restricting public grants for modernisation to the promotion of health, security and selectivity would support employment onboard fishing vessels as it would weaken boat owners' tendency to substitute labour with capital to cut down on wages to their crews.


Comme avec la BEI, la Commission a mise en place des mécanismes permettant de combiner utilement concours communautaires et prêts de la BERD, maximisant ainsi l'effet de levier financier et permettant de limiter les subventions ISPA aux seuls montants requis pour rendre les projets viables.

As with the EIB, the Commission has established mechanisms for the successful combination of EC grants and EBRD loans, thus maximising the leverage effect of ISPA grant finance and ensuring that ISPA provides only the amount required to make projects finally viable.


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