Traduction de «limiter les délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).
It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).

20. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;
20. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;

22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;
22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;

En ce qui concerne les motifs de non-exécution facultative, je demande également s’il ne serait pas indiqué de les limiter aux délits typiques du crime organisé, par exemple le délit d’association avec une organisation maffieuse, pour lequel la double incrimination ne devrait de toute façon pas s’appliquer.
With regard to the grounds for optional non-execution, I also ask whether it may not be appropriate to restrict them in the case of offences typically attributable to organised crime, including the offence of association with a mafia organisation, for which double criminality should not apply anyway.

Certains cas d’utilisation inappropriée des fonds sont à la limite du délit financier.
There are cases of inappropriate use of funds which border on financial crimes.

juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;
Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;

- regrette toutefois que le champ d'application soit limité aux délits de nature économique et envisage par voie de conséquence ultérieurement un champ d'application plus large, qui couvre d'autres types de criminalité internationale organisée, tels que, par exemple, le terrorisme et le trafic des êtres humains, les abus contre les enfants et les délits environnementaux;
- Regrets however, that the scope is limited to crimes of economic nature and therefore envisages in time a broader scope, covering other sorts of international organised crime such as, for example, terrorism and trafficking in persons, offences against children and crimes against the environment.

En gardant à l'esprit le double objectif de la reconnaissance mutuelle, il n'y a néanmoins pas de raison de limiter l'application de ce principe aux délits graves (tout au moins en ce qui concerne la reconnaissance de décisions finales).
Bearing in mind the double purpose of mutual recognition, there is however no reason to limit the application of the principle to serious crime (at least with regard to recognition of final decisions).

En outre, les catégories de personnes susceptibles d'être visées par ce système ne se limitent pas aux personnes suspectées d'un délit particulier ou condamnées pour un tel délit.
Moreover, the circle of data subjects that can be included in this system is not limited to data of persons suspected (or convicted) of specific crimes.