Vertaling van "limiter le secret des communications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter le secret des communications
to restrict the secrecy of communications

secret des conversations [ secret de la parole | secret des communications | discrétion de la parole ]
voice privacy [ speech privacy ]

libération de l'exclusion des postes [ levée du secret des communications | levée du secret | libération du secret ]
privacy release

exclusion des postes [ secret des communications | secret ]
privacy [ privacy of communications ]

privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret des communications entre époux
marital communications privilege

secret des communications
secrecy of communications

limite communale (1) | limite de commune (2) | frontière communale (3)
municipal boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. invite la Commission à limiter le secret des accords et à rendre ces derniers plus clairs et plus compréhensibles.
1. Calls on the Commission to end the secrecy surrounding these agreements and to make them clearer and more comprehensible.

une limitation des prix des communications fixes à l'intérieur de l'Union, qui ne pourront excéder ceux des communications nationales entre zones;
limiting the cost of intra-EU fixed-line calls, which is not to exceed the tariff for domestic long-distance communications;

modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs;
shall amend Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service and the regulatory or other texts adopted to implement it so that the bases for calculating and levying the employer’s contribution in full discharge of liabilities, payable by France Télécom, are not confined solely to the risks common to ordinary employees and civil servants, but also include the non-common risks;

Nous devons évaluer dans quelle mesure la limitation du secret des communications est proportionnelle au besoin d’instaurer cette limitation.
We must assess how proportionate this limitation of communication secrecy is in terms of how much this limitation is needed.

Peut se limiter à une seule commune, mais peut également être élargi à plusieurs communes, selon le projet et sa localisation.
Can be restricted to a single Commune but can be made much wider to include several Communes, depending on the project and its location.

Cependant, la Commission considère que ces clauses peuvent être justifiées dans certaines circonstances et dans les limites fixées dans le Communication pour assurer la présence continue des ressources humaines et des capacités techniques requises par la création culturelle.
However, the Commission considers that these clauses may be justified under certain circumstances and within the limits set in the Communication in order to ensure the continued presence of human skills and technical expertise required for cultural creation.

Dans le contexte pénal, le secret des communications peut être brisé dans tous les États membres dès lors qu'un soupçon fondé pèse sur l'auteur présumé d'une infraction pénale (lequel doit être dûment qualifié).
In all Member States, the principle of telecommunications secrecy may be breached for law enforcement purposes, provided that there is sufficient evidence that a crime (possibly one perpetrated under particularly aggravating circumstances) has been committed by a specific person.

De plus, limiter le secret professionnel revient à limiter les droits fondamentaux des citoyens.
What is more, restricting professional secrecy amounts to restricting citizens’ fundamental rights.

Dans les propositions approuvées par la commission de l'environnement, il s'agit de renforcer la transparence et l'information des consommateurs, de garantir le rappel des produits même lorsqu'ils sont déjà dans les mains des consommateurs, de limiter le secret professionnel au minimum indispensable, de définir de façon plus claire le concept de produit sûr et de produit dangereux, d'inclure le contrôle de la sécurité de l'installation et de l'entretien des produits - parce que, parfois, c'est dans l'installation et l'entretien que des problèmes d'insécurité peuvent surgir pour les consommateurs -, d'inclure le principe de précaution, un principe très intéressant peu utilisé au sein de l'Union européenne - sinon, des cas comme ceux de la vache folle, qui va être examiné cet après-midi, des dioxines ou tout autre problème lié aux produits génétiquement modifiés ne se produiraient pas -, de garantir une certaine harmonisation des programmes de contrôle et de suivi - car il est important que les États membres présentent une certaine harmonie dans ces systèmes de contrôle et de suivi- et, d'une manière générale, de faire en sorte que les consommateurs disposent de l'information dans la langue du pays où ils achètent les produits.
The proposals approved in the Committee on the Environment deal with enhancing transparency and consumer information; ensuring the recall of products even when they are already in the hands of consumers; limiting professional confidentiality to the bare essentials; clarifying the definition of a safe product and a dangerous product; including the monitoring of the safety of product installation and maintenance (because sometimes this installation and maintenance may present a risk to consumer safety); including the precautionary principle, a useful principle little used in the European Union (if it were, we would not have problems such as mad cow disease, to be examined this afternoon, the dioxin issue, or other matters relating to genetically modified products); ensuring a certain harmonisation of surveillance and follow-up programmes (it is important that Member States should maintain some equality in these surveillance and follow-up programmes); and in general arranging for consumers to be given information in the language of the country in which they buy the products.

(15) Le secret des communications est garanti par l'article 5 de la directive 97/66/CE. Conformément à cette directive, les États membres doivent interdire tout type d'interception illicite ou la surveillance de telles communications par d'autres que les expéditeurs et les récepteurs, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées.
(15) The confidentiality of communications is guaranteed by Article 5 Directive 97/66/EC; in accordance with that Directive, Member States must prohibit any kind of interception or surveillance of such communications by others than the senders and receivers, except when legally authorised.