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Date limite de mise en application
Date limite de mise en candidature
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
EST UN
Limite de démarrage
Limite de mise en marche
Mise en garde sur la limitation de l'intervention
Mise en place d'une voie veineuse centrale
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Paragraphe de mise en garde
Paragraphe sur la limitation de l'intervention
Retard de transposition

Traduction de «limiter la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite de démarrage | limite de mise en marche

start limit




date limite de mise en application

implementation deadline




déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


paragraphe sur la limitation de l'intervention | paragraphe de mise en garde

disclaimer paragraph


Abandon de produits agricoles homologués en cours de réévaluation et projet de modification des limites maximales de résidus - troisième mise à jour

Discontinuation of agricultural pest control products under re-evaluation and proposed changes to maximum residue limits - update 3


mise en garde sur la limitation de l'intervention

disclaimer of opinion | disclaimer | disclaimer of responsibility


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en place d'une voie veineuse centrale

Inserting central line
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précé ...[+++]

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.


Cela peut s'expliquer par le fait que le présent rapport couvre la période 2007-2009, qui correspond au début de la mise en œuvre de la décision Prüm[3] (date limite de mise en œuvre, août 2011).

This can be explained by the fact that the present report covers the period 2007-2009, which corresponds with the beginning of the implementation of the Prüm Decision [3] (deadline for implementation August 2011).


Grâce à cette approche, des propositions d’action seraient élaborées dans un laps de temps limité puis mises en œuvre sur un «marché test», leurs effets étant évalués rapidement sur la base de retours d’information des citoyens et des autres parties prenantes concernées.

With this approach, policy solutions would be designed within a reduced time frame, then implemented in a ‘test market’, and their impact assessed soon after on the basis of feedback from citizens and other relevant stakeholders.


Le bilan montre, par exemple, que la prévention des déchets demeure une difficulté importante pour tous les États membres, tandis que six d'entre eux ne sont pas parvenus à limiter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables.

The Review shows for example that waste prevention remains an important challenge for all Member States, while six have not managed to limit the landfilling of biodegradable municipal waste.


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Le bilan montre que, dans le domaine de la gestion des déchets, la prévention des déchets demeure une difficulté importante pour tous les États membres, tandis que six d'entre eux ne sont pas parvenus à limiter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables.

The Review shows that in the area of waste management, waste prevention remains an important challenge for all Member States, while six have not managed to limit the landfilling of biodegradable municipal waste.


Bien que nous ayons voté en faveur de ce rapport, qui vise à limiter sa mise en œuvre jusqu’à la fin de 2006, ce qui exigera un nouveau processus global et un rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement, il y a des questions qui doivent être mises en avant:

Although we voted in favour of the report, which aims to limit its implementation until the end of 2006, requiring a new global process and a Commission report on implementing the regulation, there are questions that must be brought to the fore:


La Commission propose de limiter la mise sur le marché et l'emploi de deux types de substance, à savoir le nonylphénol/éthoxylate de nonylphénol et le ciment.

The Commission proposes restricting the marketing and use of two different types of substances, nonylphenol/nonylphenolethoxylate and cement.


Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation dela mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (PE-CONS 3617/2002 – C5-0318/2002 – 2000/0104(COD))

European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending for the twentieth time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (short-chain chlorinated paraffins) (PE-CONS 3617/2002 – C5‑0138/2002 – 2000/0104(COD))


(3) Dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission a adopté une recommandation relative à une stratégie de réduction des risques qui prévoit de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE, dans le but de maîtriser les risques pour l'environnement.

(3) The Commission has adopted a Recommendation in the framework of Regulation (EEC) No 793/93 on a risk reduction strategy for pentaBDE providing for restrictions on marketing and use to control risk to the environment.


Un autre élément motive notre demande de limitation de mise sur le marché de ce retardateur de flammes et justifie la réintroduction des amendements 1, 2 et 3 : l'octaBDE entre dans la composition d'un nombre assez réduit de produits et est remplaçable dans bien des cas par le decabromodyphényléther et c'est forts de cet élément que mes collègues et moi-même demandons la primauté du principe de précaution sur toute autre considération.

There is a further reason for our request to limit the marketing of this flame retardant which justifies the reintroduction of Amendments Nos 1, 2 and 3, and that is that octaBDE is used in a fairly small number of products and can be replaced in many cases by decabromodyphenl ether, and this is why my fellow Members and myself call for the precautionary principle to prevail over all other considerations.




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limiter la mise ->

Date index: 2022-05-12
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