Vertaling van "limiter la durée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociations sans durée limitée, sans limitation de durée
open-ended negotiations

maladie limitant l'espérance de vie [ maladie limitant la durée de vie ]
life-limiting illness [ life-limiting disease ]

sans limitation de durée
without limitation as to time

Convention limitant la durée du travail dans les mines de charbon (révisée)
Convention Limiting Hours of Work in Coal Mines (Revised), 1935

limite de durée utile
age limitation

Comité spécial de mesures tendant à limiter la durée des sessions ordinaires de l'Assemblée générale
Special Committee on Measures to Limit the Duration of Regular Sessions of the General Assembly

vie en pot | délai d'utilisation | durée pratique d'utilisation | durée limite d'emploi
pot life | working life

limite au débat | limite à la durée des discours
limit of debate

durée limite de stockage
shelf life

limitation de la durée de fonction
limitation of the term of office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.
the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.

b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;
(b) the amount of retirement benefits payable to the member under the provision for each whole calendar month in the qualifying period does not exceed 5% of the amount (expressed on an annualized basis) of retirement benefits that have accrued under the provision to the member to the beginning of the month, determined without a reduction computed by reference to the member’s age, duration of service, or both, and without any other similar reduction (except that, if the plan limits the amount of pensionable service of a member or prohibits the provision of benefits in respect of periods after a member attains a specific age or combination of age and pensionable service, this condition does not apply to any calendar month in respect of which no benefits can be provided to the member because of the limit or prohibition, as the case may be);

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité.
the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité».
“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary”.

Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.
In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.

À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/25/CE devrait être supprimée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2004/25/EC should be deleted.

En outre, il n'y a jamais eu devant le comité de motion limitant la durée des interventions, aussi le président a-t-il décidé de son propre chef, sans motion, de limiter la durée des interventions.
Notwithstanding that in the committee there had never been a motion that limited the length of speeches, he took it upon himself, without such a motion, to limit the length of speeches.

Elle devrait alors normalement devenir valable sans limitation de durée.
Thereafter the marketing authorisation should normally be of unlimited validity.

(8) Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeur informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.
(8) There is a need to limit the duration of periods of night work, including overtime, and to provide for employers who regularly use night workers to bring this information to the attention of the competent authorities if they so request.

Tout comme le rapport Molgat-Cosgrove, bon nombre d'entre elles recommandaient qu'on limite la durée du mandat des sénateurs et énuméraient un large éventail de propositions quant à la durée souhaitable.
Like the Molgat-Cosgrove report, many of those reports recommended limits to the tenure of senators and listed a wide range of proposals for the length of tenure.