Vertaling van "limiter la discrétion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus
discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform

répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante
discreet respondent | non respondent

signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]
discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]

à sa discrétion exclusive [ à son entière discrétion | à sa seule discrétion ]
in its sole discretion

transformation en cosinus discrets [ transformée en cosinus discrète | transformation en cosinus discrète ]
discrete cosine transform

promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète
soft sell | soft sales approach

moyenne arithmétique d'un nombre de quantités discrètes | valeur moyenne d'un nombre de quantités discrètes
arithmetic mean of a number of discrete quantities | mean value of a number of discrete quantities

observation | observation discrète | surveillance discrète
covert surveillance | discreet surveillance | surveillance

bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion
tenancy at will

lichen myxoedémateux discret
Discrete papular lichen myxedematosus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

considérant que la divulgation d'informations liées à la résolution d'entités n'est pas laissée à la discrétion du CRU, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union pertinent, qui s'imposent au Parlement comme au CRU; que la divulgation d'informations émanant du CRU peut, dès lors, être restreinte par des limites de confidentialité prévues sur le plan juridique;
whereas the disclosure of information related to the resolution of entities is not at the free disposal of the Board but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the Board are subject; whereas the disclosure of Board information might therefore be restricted by legally foreseen confidentiality limits;

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la surveillance prudentielle d'établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est aussi soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement européen comme à la BCE; considérant, selon l'article 37, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après "le statut du SEBC"), que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures.
2. Other measures to prevent such content from becoming available, such as Internet blocking mechanisms, shall be a matter for the Member States. They may be taken only once all measures to secure the removal of content have been exhausted and it is clear, on that basis, that removal is impossible. In addition, the measures must be confined to what is strictly necessary, shall be subject to review by a judge, and the persons affected by such a measure shall be informed of the reasons for the decision.

Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.
While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.
The measures within the plans are at the discretion of the competent authorities, but should notably address priorities which may be identified by the exceeding of any relevant limit value or by other criteria chosen by the Member States and apply in particular to the most important areas as established by strategic noise mapping.

Les mesures figurant dans les plans d’action sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l’application d’autres critères choisis par les États membres et s’appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique.
The measures within the plans are at the discretion of the competent authorities, but should address priorities which may be identified by the exceeding of any relevant limit value or by other criteria chosen by the Member States and apply in particular to the most important areas as established by strategic mapping.

3. Lorsque, en application de l'article 11, un État membre procède à la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu'il avait délivrés à l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine comme suit:
3. Where pursuant to Article 11 a Member State reissues or extends the validity of certificates which it originally issued under the provisions which applied before 1 February 1997, the Member State may, at its discretion, replace tonnage limitations appearing on the original certificates as follows: