Traduction de «limiter cette initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

dans cette limite de variation
within that variation limit

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, l'amendement impose des limites aux initiatives que peut prendre le Conseil qui n'a plus carte blanche, et élimine ainsi le problème qui nous préoccupait ainsi que l'industrie lorsque le ministre a présenté cette mesure législative.
In summary, the amendment constrains the open ended blank cheque which concerned us and the industry when the minister first put forward the legislation.

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;
35. Recommends that Member States commit themselves fully to the provision and sustainability of military capabilities, matching the trend towards growing emphasis on the qualitative aspects; endorses the requests made at the Ghent informal Defence Ministers' meeting and in the German-Swedish paper and the Weimar initiative and calls for the operative phase to begin without delay, in line with the December 2010 Council conclusions, in which the Defence Ministers agreed that the EDA should intensify its work to facilitate the identification of areas for pooling and sharing military capabilities, including through the support of a team of wise men; stresses the need to make this new approach to capability development a success; calls on the Member States to respect the deadline set by the December 2010 Council; recalls that the Chiefs of Staff of the EU armed forces have been tasked to screen their capabilities by May 2011, that the EU Military Staff has been commissioned to use this data for producing an overview by mid-2011 and that EU Ministers of Defence will reach final conclusions by the end of this year; calls on the Agency to make this new initiative its priority and to list potential new cooperation projects (for instance in areas such as satellite communications, medical support, naval logistics and cyber security) so as to avoid overlapping of costs and increase interoperability;

8. se déclare, par conséquent, opposé à toute velléité de limiter ou de réduire les crédits destinés à la réalisation des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; fait observer que si tel était le cas, cette limitation aurait un effet inverse qui se traduirait très probablement par l'échec de la stratégie Europe 2020, sort qu'a connu la stratégie de Lisbonne; estime que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle dispose de moyens financiers suffisants et rappelle que le Parlement a soulevé cette question politique grave à de nombreuses reprises; réitère sa demande instante à la Commission de s'expliquer sur la dimension budgétaire des initiatives-phares et de l'informer des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
8. Opposes, therefore, attempts to limit or reduce budget appropriations linked to the delivery of the Europe 2020 strategy's headline targets and seven flagship initiatives; notes that any such attempt would be counter-productive, most likely resulting in the failure of Europe 2020, as was the case for the Lisbon Strategy; takes the view that the Europe 2020 strategy can be credible only if adequately funded, and recalls that the EP has on numerous occasions raised this serious political concern; reiterates its strong request for the Commission to clarify the budgetary dimension of the flagship initiatives, and to inform Parliament of the budgetary means needed for the implementation of the Europe 2020 strategy;

Tous les documents témoignant de l'utilisation du fonds pour l'unité nationale du Bureau du Conseil privé (par exemple, et de manière non limitative: bilan financier annuel de cette réserve depuis sa création; initiatives financées chaque année par cette réserve; montant alloué à chaque initiative, etc).
all documents containing references to the use of the Privy Council Office's national unity fund (for example, but not exclusively, the annual financial statement for this fund since its creation, the financial initiatives undertaken by the fund each year, and the amounts allocated to each such initiative).

Les principaux résultats de cette initiative comprennent entre autres une évaluation de l'initiative de recouvrement des coûts pour le programme des produits thérapeutiques par rapport à la politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor, et des avantages privés et publics qui en découlent; une évaluation complète du modèle d'établissement des coûts de l'initiative actuelle de recouvrement des coûts utilisé par le programme des produits thérapeutiques, y compris une comparaison avec d'autres régimes de réglementation avec justification à l'appui, l'identification de toute lacune que comporte l'initiative actuelle et la contribution des droits à la prestation d'un service efficace; une évaluation de l'impact de l'initiative de recouvrement des coûts sur le rendement du programme des produits thérapeutiques en tenant compte des engagements précédents en matière de rendement, de l'expérience d'autres administrations, des options pour l'amélioration des mécanismes de communication et de rétroaction à l'intention des intervenants en vue d'encourager la transparence et la reddition de comptes, et des contraintes qui pourraient limiter la capacité de mon programme de gérer l'initiative de recouvrement des coûts et par conséquent l'opération efficace de ses programmes; une évaluation de l'impact direct, indirect et cumulatif de l'initiative de recouvrement des coûts sur les industries et les produits thérapeutiques, sur les consommateurs et sur le régime de soins de santé et sur le programme des produits thérapeutiques lui-même, et l'élaboration d'une méthode rigoureuse et de sources de données pertinentes en vue de faire une évaluation ultérieure de l'impact des droits prévus dans le domaine de la réglementation des instruments médicaux; et enfin, un examen systématique des leçons apprises des autres administrations et des solutions de rechange organisationnelles ou opérationnelles, ou les deux, et des modifications en vue d'améliorer la gestion de l'initiativ ...
The key deliverables of the initiative include an assessment of the TPP cost-recovery initiative as it relates to the Treasury Board cost-recovery policy, and the public and private benefits that have derived from it; a thorough assessment of the current cost-recovery initiative costing model used by the TPP, including a comparison of other regulatory regimes and justifications, identification of any gaps in the current cost-recovery initiative, and the contribution of fees to the delivery of an efficient service; an evaluation of whether the cost-recovery initiative has had an impact on the TPP's performance, taking into consideration previous performance commitments, other jurisdictions' experience, options for improving feedback and/or communication mechanisms for stakeholders to foster transparency and accountability, and constraints that might limit my program's ability to manage the cost-recovery initiative and thereby the efficient operations of its programs; an assessment of the direct, indirect, and cumulative impacts of the cost-recovery initiative on therapeutic products industries, on consumers and the health care system, and on the TPP itself, and the development of a rigorous methodology and relevant data sources for a follow-up assessment of the impact of planned fees on the medical devices regulation area; and finally, a systematic review of lessons learned from other jurisdictions and options for operational and/or organizational alternatives and/or modifications to improve the management of the TPP cost recovery initiative.

(*) La Commission a adopté aujourd'hui, sur initiative de M. Carlo RIPA di MEANA, Commissaire responsable à l'environnement, une proposition de Directive du Conseil relative à la teneur en soufre du gasoil de chauffage, à usage industriel, maritime, automobile. Dans cette proposition, on envisage : - de réduire la teneur en soufre des carburants diesel dans les limites suivantes : * à 0,2% en poids à partir du 1er octobre 1994 * à 0,05% en poids à partir du 1er octobre 1996; - de veiller à la disponibilité sur le marché et à la distribution équilibrée du carburant diesel avec une teneur en soufre de 0,05% à partir du 1er octobre 1995; cela signifie que, au moins 25% de la quantité totale de gasoil distribué dans chaque Etat membre respectera cette teneur; - de réduire la teneur en soufre du gasoil de chauffage, à usage industriel et maritime dans les limites suivantes : * 0,2% en poids à partir du 1er octobre 1994 * 0,1% en poids à partir du 1er octobre 1999. La directive 87/219/CEE concernant la teneur en soufre du gasoil est entrée en vigueur le 1er janvier 1989.
The Commission has today adopted, on behalf of the Commissioner for Environment, Mr Carlo RIPA di MEANA, a proposal for a Council Directive concerning the sulphur content in gasoil for heating, industrial, bunker (marine) and automotive use in which it is described : - to reduce the sulphur content of diesel fuel to not more than : * 0,2 % by weight as from 1st October 1994 * 0,05 % by weight as from 1st October 1996; - to have the availability on the market and a balanced distribution of diesel fuel of 0,05 % by weight by 1st October 1995, meaning that not less than 25 % of the total amount of gasoil distributed in each Member State contains this product; - to reduce the sulphur content of heating, industrial and bunker gasoils to not more than : * 0,2 % by weight as from 1st October 1994 * 0,1 % by weight as from 1st October 1999 On 1st January 1989 the Directive 87/219/EEC concerning the sulphur content of gasoil came into force.