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Admissibilité aux prestations d'a.-e.
Admissibilité aux prestations d'assurance-chômage
Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi
Bénéfice de prestations
Cessation d'un droit à des prestations
Cessation du droit aux prestations
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Fin des droits à des prestations
Forfait touristique
Guider l'analyse d'une prestation enregistrée
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Prestation de services
Prestation de voyage liée
Prestations de chômage
Prestations de l'assurance chômage
Prestations en cas de chômage
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
Voyage organisé
Voyage à forfait

Traduction de «limiter aux prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits


admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service




voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]


guider l'analyse d'une prestation enregistrée

analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. constate l'introduction et le renforcement subséquent de mesures d'accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes; regrette que certaines de ces mesures limitent la prestation de services en vertu de l'Accord et qu'elles soient particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse; appelle à cet égard la Suisse à réviser ces mesures afin qu'elles soient pleinement compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des travailleurs;

8. Notes the unilateral introduction and subsequent consolidation of flanking measures by Switzerland in the context of the Agreement on the free movement of persons; views it as regrettable that some of those measures place restrictions on the provision of services under the agreement and hit SMEs wishing to provide services in Switzerland particularly hard; calls on Switzerland, accordingly, to review those measures in order to make sure that they are consistent with the Agreement on the free movement of workers;


Les mesures d'austérité décrétées par les gouvernements, le gel des salaires et les diminutions de salaire de même que le gel des recrutements et la diminution des effectifs dans le secteur public, la réforme des retraites, les réductions et limitations des prestations liées à la dépendance et à la famille et l'augmentation des charges pour les services publics subventionnés, comme par exemple les crèches, touchent plus fortement les femmes que les hommes.

Government austerity policies, wage freezes and cuts and recruitment freezes and redundancies in the public sector, pension reforms, cuts in, and restrictions on, care- and family-related benefits, and higher charges for publicly subsidised services such as crèches are hitting young women in particular harder than men.


De plus, le Conseil déplore que la Suisse n'ait pas encore supprimé certaines mesures d'accompagnement de l'accord mises en place unilatéralement (telles que l'obligation de préavis assortie d'un délai d'attente de huit jours), qui limitent la prestation de services en vertu de l'accord et sont particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse.

Furthermore, the Council regrets that Switzerland has not yet abolished certain unilaterally introduced flanking measures to the Agreement (such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period), which restrict the provision of services under the Agreement and are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland.


J'aimerais donc que les conservateurs expliquent aux Canadiens et aux Canadiennes pourquoi le projet de loi C-44 se limite aux prestations extraordinaires.

I would like the Conservatives to explain to Canadians why Bill C-44 is limited to special benefits.


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une limitation des prestations non-audit: les services de conseil ne peuvent être cumulés avec les fonctions d'audit comptables;

Restrictions on non audit services so that consultancy work can no longer be provided to an audit client;


La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.

The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, insofar as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.


2. Par dérogation à la règle générale énoncée au paragraphe 1, les États membres peuvent limiter aux prestations essentielles l'assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d'accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants.

2. By exception to the general rule laid down in paragraph 1, Member States may limit social assistance granted to beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits which will then be provided at the same levels and under the same eligibility conditions as nationals.


Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d’argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d’argent et de paris en ligne.

However, the freedom to provide services has in the case of the gambling sector clashed with national law in a number of Member States, which have introduced restrictive laws limiting the cross-border supply of online betting and gambling services.


L’imposition de limites aux prestations payables aux immigrants parrainés, et ce, en fonction de l’accord de parrainage.

The limitation of benefits payable to sponsored immigrants based on their sponsorship agreements.


Comme l'a expliqué Mme Laroche, nous avons mené un grand nombre de consultations, et nous avons conclu que nous devions limiter ces prestations aux enfants qui répondaient aux critères de la définition prévue par la loi.

As Ms. Laroche has explained, we did extensive consultations, and the conclusion was that we needed to limit this to children by the legal definition of it.


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