Traduction de «limitent à considérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

limite étanche | limite à flux nul
impervious boundary

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.
whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.

considérant que l'amélioration du niveau de durabilité en agriculture se profile comme un objectif toujours plus important pour les opérateurs, compte tenu de la nécessité de contenir les coûts pour préserver les revenus d'une part, et de répondre à la raréfaction et à la dégradation des ressources naturelles (terre, eau, air et biodiversité); considérant que l'agriculture compte pour 70 % dans l'usage des ressources en eau de la planète et que la disponibilité de l'eau est déjà une limitation majeure de la production agricole dans certaines régions de l'Union et du monde; considérant que les quantités d'eau potable utilisées pour l'agriculture peuvent être considérablement réduites grâce à des techniques modernes d'irrigation et à des cultures adaptées aux conditions climatiques.
whereas making farming more sustainable is becoming an ever more important objective for operators, given the need to control costs in order to safeguard incomes, on the one hand, and to respond to the depletion and degradation of natural resources (soil, water, air and biodiversity) on the other; whereas agriculture accounts for 70 % of the world’s fresh water use, and whereas water availability is already a major limitation on agricultural production in some regions of the EU and globally; whereas the use of drinking water in agriculture can be significantly reduced by the effective use of modern irrigation techniques and by growing crops suited to the local climate.

de la justification fournie par l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés, comprenant, sans que cette liste soit limitative, des considérations touchant aux aspects techniques, aux conséquences économiques néfastes, aux incidences sur l’environnement, aux conséquences de circonstances imprévues et aux questions liées à l’équité;
the justification provided by the organisation responsible for manufacturing the exempted engines, including, but not limited to, considerations of technical issues, adverse economic impacts, environmental effects, impact of unforeseen circumstances and equity issues;

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .
(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..

1. Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et de prendre en considération le principe de précaution, la Commission considère le réexamen, fondé sur une évaluation détaillée, et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II, avant le 22 juillet 2014, et de façon périodique par la suite, de sa propre initiative ou à la suite de la proposition d’un État membre contenant les informations visées au paragraphe 2.
1. With a view to achieving the objectives set out in Article 1 and taking account of the precautionary principle, a review, based on a thorough assessment, and amendment of the list of restricted substances in Annex II shall be considered by the Commission before 22 July 2014, and periodically thereafter on its own initiative or following the submission of a proposal by a Member State containing the information referred to in paragraph 2.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et des directives adoptées pour son application.
‘emission limit values’ means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during one or more periods of time; emission limit values may also be laid down for certain groups, families or categories of substances, in particular for those listed in Annex III. The emission limit values for substances normally apply at the point where the emissions leave the installation, any dilution being disregarded when determining them; with regard to indirect releases into water, the effect of a water treatment plant may be taken into account when determining the emission limit values of the installation involved, provided that an equivalent level is guaranteed for the protection of the environment as a whole and provided this does not lead to higher levels of pollution in the environment, without prejudice to Directive 2006/11/ΕC or the Directives implementing it.

considérant que le principe d'une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; qu'il convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; que ceci ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis à des règles particulières de protection qui n'existent pas pour les dépôts précités;
Whereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits;

3. a. Au cas où les opérations de crédit visées par la présente directive se trouvent soumises à des dispositions législatives nationales en vigueur le 1er mars 1990, qui imposent des limites maximales au taux annuel effectif global desdites opérations et qui permettent de ne pas prendre en considération, par rapport à ces limites maximales, des frais de nature forfaitaire, différents de ceux décrits au paragraphe 2 points i) à v), les États membres peuvent, exclusivement aux fins desdites opérations, ne pas prendre en considération lesdits frais pour le calcul du taux annuel effectif global, à condition que soit exigé, dans les cas visés à l'article 3 et dans le contrat de crédit, que le consommateur soit informé de leur montant et de leur inclusion dans les paiements à effectuer.
3 (a) Where credit transactions referred to in this Directive are subject to the provisions of national laws in force on 1 March 1990 which impose maximum limits on the annual percentage rate of charge for such transactions and, where such provisions permit standard costs other than those described in paragraph 2 (i) to (v) not to be included in those maximum limits, Member States may, solely in respect of such transactions, not include the aforementioned costs when calculating the annual percentage rate of charge, as stipulated in this Directive, provided that there is a requirement, in the cases mentioned in Article 3 and in the credit agreement, that the consumer be informed of the amount and inclusion thereof in the payments to be made.

Il est toutefois admis, pour chacun des polluants considérés au point 3.2.1.1.4, qu'un des trois résultats obtenus dépasse de 10 % au plus la limite prescrite audit point pour le véhicule considéré, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats soit inférieure à la limite prescrite.
Nevertheless, for each of the pollutants referred to in 3.2.1.1.4, one of the three results obtained may exceed, by not more than 10 %, the limit laid down in that item for the vehicle concerned, on condition that the arithmetic mean of the three results is below the prescribed limit.