Vertaling van "limitent à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

limitations a priori [ limites a priori | restrictions a priori ]
a priori limitations

limite étanche | frontière étanche | limite imperméable | limite à flux nul | barrière
barrier boundary | negative boundary

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

charge limite de rupture | résistance limite à la traction | résistance ultime à la rupture
ultimate tensile strength

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

limite à la baisse
limit down

limite à la hausse
limit up

limite à la baisse
Limit down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Dans un deuxième temps, bien sûr, les limites qui s'appliquent aux tiers, ne s'appliquent qu'aux dépenses de publicité, tandis que dans le cas des candidats, les limites s'appliquent à presque la totalité de leurs dépenses, incluant le coût d'opération d'un bureau, d'un quartier général d'élections, et ainsi de suite.
Second, naturally, the limits that apply to the third parties apply only to spending on advertising, whereas in the case of the candidates, the limits apply to almost all spending, including the cost of running an office, election headquarters, and so on.

Au sujet des limites s'appliquant aux REER et aux RPA, je ne peux m'empêcher de poser la question suivante: si les limites sont justes, pourquoi ne s'appliquent-elles pas aux députés et aux fonctionnaires fédéraux?
On the question of RRSP and RPP limits, I feel obliged to ask: if the limits are fair, why are they not applied to MPs and federal civil servants?

4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.
4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.

Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer.
Consequently, where there is de minimis aid, compatible State aid to SMEs with an aid intensity or an aid limit applied, or compatible State aid to large enterprises where an individual verification of financing needs in accordance with applicable State aid rules has been carried out, the provisions requiring the calculation of net revenue should not apply.

Le principe selon lequel la limite à appliquer à chaque déposant identifiable ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui ne s'appliquent pas à de tels dépôts.
The principle that the limit be applied to each identifiable depositor should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to such deposits.

1. Principe général : exemption des droits de douane A l'exception notable des produits agricoles, le système de préférences prévoit une exemption totale des droits de douane, dans certaines limites et sous certaines conditions, par exemple celles qui ont trait aux règles d'origine (voir point 6). Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.

Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.

C'est à cela que s'applique la règle des 10 p. 100. Voilà pourquoi j'ai demandé si cette limite s'applique à tout le secteur?
That's what the 10% rule applies to. That's why I asked, does it apply to the rest?