Traduction de «limited soient déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

depose d'element simple a vie limite
restricted parts removal

dépêches d'objets déposés en dernière limite d'heure
last minute postings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds situé à l’intérieur de la limite de la zone de péril aviaire décrite à la partie VII de l’annexe de permettre qu’y soient déposés des déchets étant de nature à attirer les oiseaux.
6. No owner or lessee of land within the limits of the bird hazard zone, as described in Part VII of the schedule, shall permit any part of that land to be used for the disposal of waste that is attractive to birds.

La Chambre n’a fixé aucune limite au pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers, mais il peut ne pas être opportun d’insister pour qu’ils soient déposés dans tous les cas.
Although the House has not placed any restrictions on the power to send for papers and records, it may not be appropriate to insist on the production of papers in all cases.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

À mon initiative et au nom de notre groupe, nous avons déposé un amendement dans lequel nous insistons pour qu’une évaluation d’impact claire soit réalisée, que des limites maximales d’émission soient définies et qu’une explication soit fournie quant aux organes chargés dans la pratique de l’action visant aux réductions voulues, et notamment concernant le moyen de garantir également la participation des compagnies des pays tiers dans l’échange de quotas.
On the basis of my initiative and in the name of our group, we have tabled an amendment in which we insist on a clear evaluation of the effects being made, caps on emissions being defined, and an explanation regarding what agency will in practice be responsible for the action to bring about reductions as called for, and, in particular, how we are to ensure that airlines outside the EU are also involved in emissions trading.

Acceptons-nous que les documents de l'Aggregate Producers' of Ontario et de la James Dick Construction Limited soient déposés en tant que preuve?
Is it agreed that the materials from the Aggregate Producers' of Ontario and James Dick Construction Limited be filed as exhibits?

Il est convenu Que les documents intitulés: «Request for information», «Bibliography of Basic Canadian Cigarette Research», «Canadian facts Toronto-Ontario» et «Imperial Tobacco Limited», soient déposés auprès du greffier (pièces 5900-2.36/E1/S-20, 14«1»).
It was agreed That the documents entitled: " Request for information" , " Bibliography of basic canadian cigarette research" , " Canadian facts Toronto-Ontario" and " Imperial Tobacco Limited" , be filed as an exhibit of the committee (5900-2.36/E1/S-20, 14 " 1" ).