Traduction de «limite à l’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

teneur limite à l'émission | teneur maximale à l'émission
maximum emission concentration

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

soumis à l'examen public
under public scrutiny

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision

examen de routine limité à un organe donné
routine examination of specific system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du fond du litige.
If a court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.

Si la juridiction est saisie en vertu de l'article 6, sa compétence se limite à l'examen de la demande reconventionnelle relative au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet du litige au principal.
If the court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.

21. critique la procédure accélérée de promulgation de lois importantes, car elle porte atteinte au droit des partis de l'opposition de prendre effectivement part au processus législatif, et limite ainsi leur examen attentif de l'action de la majorité et du gouvernement et, en définitive, nuit au système d'équilibre des pouvoirs;
21. Criticises the accelerated process for enacting important laws, as it undermines the rights of the opposition parties to be effectively involved in the legislative process, thus limiting their scrutiny of the majority’s and the government’s action and, ultimately, negatively affecting the system of checks and balances;

Alors que le nombre de domaines et instruments clés proposés par la Commission devrait être limité davantage, un examen annuel de ces priorités permettrait de refléter l'importance actuelle de ces domaines et de tenir compte des évolutions récentes et de leur incidence sur le marché unique.
While the number of key areas and instruments as proposed by the Commission should further be limited, an annual review of those priorities would allow to reflect the current importance of those areas and to respond to recent developments and their impact on the Single Market.

En ce qui a trait à l'accès limité à l'examen des risques avant renvoi et aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, les examens des risques avant renvoi et les demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire sont un outil de protection important pour empêcher l'expulsion de personnes qui ne sont pas reconnues comme des réfugiés au sens de la loi, mais qui ont tout de même besoin d'une protection internationale.
Regarding restricted access to the pre-risk removal assessment and to humanitarian and compassionate applications, pre-removal risk assessments and humanitarian and compassionate applications are important safeguards against the deportation of persons who are not recognized as refugees according to the law, but who are still in need of international protection.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.

En l'absence d'accord, la Commission statue sur la correction financière dans les trois mois suivant la date limite de l'examen ou de l'audition en tenant compte de toutes les informations et observations présentées au cours de la procédure.
In the absence of agreement, the Commission shall take a decision on the financial correction within three months of the final date of the examination or hearing, taking account of all information and observations submitted during the course of the procedure.

Il est très important que nous ne limitions pas notre examen de la question aux conséquences des actes illégaux, mais que nous parlions aussi des causes de ces actes. Un certain nombre de députés ayant pris la parole aujourd'hui ont donné comme exemple les problèmes issus du crime organisé, et notamment des plantations de cannabis, comme on en voit beaucoup en Colombie-Britannique, mais pas exclusivement dans cette province (1150) Le député d'Esquimalt Juan de Fuca et secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a déclaré que 85 p. 100 des plantations de la Colombie-Britannique ont une forme ou une autre de lien avec le crime organisé.
A number of members who have spoken today have used as examples issues around organized crime and grow ops, particularly in British Columbia but not exclusively (1150) The member for Esquimalt Juan de Fuca, the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, stated earlier that 85% of grow ops in B.C. are related in some way to organized crime.

Même chose pour ce qui est de la portée des privilèges dans ces domaines et des limites à l'examen des décisions prises par les juges.
There will be relaxed standards with respect to the scope of privileges that have been expanded in those fields and with respect to the limitations on the review of decisions made by judges.

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, lorsque nous avons demandé des renseignements, on nous a dit que la Société immobilière du Canada avait lancé officiellement, le15 avril dernier, des appels de propositions au sujet des projets de réaménagement. La date limite de dépôt des propositions est le 26 juin, la date limite de l'examen interne est le 31 juillet et la date de l'annonce des achats définitifs est le 31 août.
Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, when we solicited information, we were told that the Canada Lands Company issued formal requests for proposals of interest in redevelopment projects on April 15 of this year with June 26 as the final response date, July 31 as the cut-off date for internal review, and August 31 as the date of announcements of final purchases.