Vertaling van "limite sera désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, en ce qui concerne les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, il sera désormais possible, comme pour le régime de limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, d'accroître, par décret, les limites de cette responsabilité.
In addition, as with the regime of limitation of liability for maritime claims, it will now be feasible to increase the limits of liability for oil pollution damage by order in council.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je me dois d'informer les députés que le débat sera désormais limité à 10 minutes et ne sera suivi d'aucune question ou commentaire.
The Acting Speaker (Ms. Thibeault): I must advise hon. members that debate will now be limited to 10 minutes, with no questions and comments.

Cette limite sera désormais fixée par les multinationales, ce qui entraînera la contamination naturelle causée par la coexistence autorisée de cultures traditionnelles, génétiquement modifiées et biologiques, quel que soit le nombre de mesures protectrices qui seront prises.
This limit will now be set by the multinationals in line with the natural contamination which will be caused by the permitted coexistence of conventional, genetically modified and organic crops, however many protective measures are taken.

À la Réunion, il sera désormais possible de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre au-dessous des limites fixées par l’Organisation mondiale du commerce, avec l’obligation d’établir la quantité de lait en poudre incorporée disparaissant également.
In Réunion, it will now be possible to produce UHT milk reconstituted from milk powder below the limits set by the World Trade Organisation, with the obligation to set the level of integrated powered milk also disappearing.

Comme pour le régime de limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes prévu dans la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, il sera désormais possible d'accroître par décret les limites de la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
As with the regime of limitation of liability for maritime claims in Part IX of the Canada Shipping Act, it will now be feasible, by Order in Council, to increase the limits of liability for oil pollution damage.

La limite sera désormais de 3 milliards de dollars.
They can go up to $3 billion in capital.

Les principales modifications proposées comprennent notamment ce qui suit : le décideur de premier niveau pour les demandes d’asile sera désormais un fonctionnaire et ne sera plus nommé par décret; l’établissement d’une section d’appel des réfugiés assujettie à des délais différents selon les demandeurs d’asile; des modifications relatives aux demandes d’ordre humanitaire; et la limitation de l’accès aux évaluations des risques avant renvoi et aux permis de séjour temporaire.
Some of the more significant changes include the provision that the first-level refugee determination decision-maker is a public servant and is no longer appointed by the Governor in Council; the implementation of a refugee appeal division with different time limits for some claimants; changes to humanitarian and compassionate provisions; and limited access to Pre-Removal Risk Assessments and Temporary Resident Permits.