Vertaling van "limite qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

lupus érythémateux limité
Skin and joint lupus

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au budget de 2000 pour la première fois. L'expérience acquise auprès des pays qui avaient démarré les programmes SAPARD antérieurement a montré qu'il n'était pas réaliste d'escompter que les pays dont les décisions de délégation seraient prises en 2002 pourraient être en mesure d'utiliser une part importante de leurs crédits à la date limite qui avait été fixée avant l'introduction du règlement (CE) n° 188/2003, à savoir fin 2003.
In order to justify the new deadlines for cancellation of appropriations set in Regulation (EC) No 188/2003, due account had, in the view of the Commission, to be taken of the above situation. It was seen that SAPARD programmes in view of the timing of the conferral of management decisions could only start for Candidate Countries accounting for the bulk of the financial aid in 2002. However appropriations were first entered in the budget in 2000.

On notera que si la politique de restriction des acomptes à la moitié de la limite maximale avait été suivie, mis à part dans les cas de besoins manifestes, l'exécution budgétaire en 2002 aurait pu dépasser de EUR 100 millions le niveau d'exécution réel.
It may be noted that had the policy of restricting payments on account to half the legal limit except in cases of manifest need, budget execution in 2002 could have been over EUR 100 million greater than it was.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

À propos du scrutin électronique, il y avait une date limite qui avait été fixée pour le greffier de la Chambre.
On the matter of electronic voting, there was a deadline there for the Clerk of the House.

Si l'entreprise n'avait pas cédé le territoire, et c'est cela qu'il est important de se rappeler, si la Darnley Bay Resources Limited n'avait pas consenti à redonner aux Inuvialuit 472 461 acres de territoire de la Couronne, nous n'aurions pas aujourd'hui devant nous ce projet de loi C-38.
If the company had not given up the land, and it's important to remember this, if Darnley Bay Resources Limited had not agreed to return the 472,461 acres of Crown land to the Inuvialuit, we would not be dealing with Bill C-38 here today.

Aucune limite n'avait été fixée.
No limits whatsoever were given.

Cette limite n'avait pas changé depuis 1976, et nous voilà maintenant, en 2014, à nous réjouir à la perspective de produire des énergies plus propres au pays.
This has not changed since 1976, and here we are in 2014 looking forward to cleaner energy generation in our country.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

Le Canada n’a pas réussi à obtenir l’appui nécessaire pour établir une limite territoriale qui aurait inclus le secteur de pêches sur le Grand Banc, limite qui avait plus de sens d’un point de vue biologique.
Canada was unable to obtain the support necessary to establish a boundary line that enclosed the fishing grounds on the Grand Banks, a boundary that made more sense from a biological standpoint.

1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.
1. If, on 5 February 1993, a credit institution had already incurred an exposure or exposures exceeding either the large exposure limit or the aggregate large exposure limit laid down in Article 49, the competent authorities shall require the credit institution concerned to take steps to have that exposure or those exposures brought within the limits laid down in Article 49.