Traduction de «limite prévue était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions et limites prévues ci-après
subject to the conditions and within the limits provided for hereinafter

dans les limites prévues
within the limits set

dans les limites prévues à la procuration
with the authority conferred by the proxy

dans les limites prévues
in the manner authorized

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La date limite prévue par la directive pour la notification de la version mise à jour de la stratégie de rénovation des bâtiments était fixée au 30 avril 2017.
The deadline set by the Directive for notification of the updated buildings renovation strategy was 30 April 2017.

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Cependant, il n'était pas prévu que ce réexamen modifie les limites de teneur en soufre de l'essence et du diesel, puisque celles-ci avaient été déjà fixées par la directive.
It was not envisaged, however, that such a revision would alter the limits on sulphur content of either petrol and diesel, since these had already been set in the Directive.

Chypre, l'Estonie et le Portugal n'ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer la nouvelle directive relative au contrôle par l'État du port alors que la date limite prévue était le 31 décembre 2010.
Cyprus, Estonia, and Portugal have failed to notify the Commission of the measures taken to enforce the new directive on port state control although required to do so by 31 December 2010.

Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé.
This statement shall not restrict the right of the Member States to require technical adaptations in order to allow the registration of a vehicle in a Member State other than the one for which it was intended when the direction of the traffic is on the opposite side of the road.

La limitation prévue était imposée par des considérations de respect de l'État de droit.
As a matter of principle, restrictions should be imposed in keeping with constitutional considerations.

La date limite prévue pour la mise en œuvre de cet instrument était le 31 décembre 2002 et, bien qu'à une exception près, tous les États membres ont informé la Commission des mesures prises pour mettre en oeuvre la décision-cadre, dans certains cas les informations fournies n'étaient pas complètes.
The deadline for implementation of this instrument was 31 December 2002, and although all but one of the Member States have informed the Commission of the measures taken to implement it, in some cases the information provided was not complete.

Le président du comité a expliqué que le comité s’était réuni dans une pièce du restaurant parlementaire pour la seule raison qu’aucune salle de comité régulière n’était disponible à 8 heures le 29 mai et que le comité faisait tout son possible pour respecter la date limite prévue pour faire rapport du budget principal des dépenses, selon le paragraphe 81(4) du Règlement.
The chair pointed out that the committee met in a room in the parliamentary restaurant only because none of the regular committee rooms were available at 8:00 a.m. on May 29 and the committee was working to respect the reporting deadline for main estimates set out in Standing Order 81(4).

Le ratio de dettes sur capital est resté dans la limite prévue de 1,2 de même que la capacité d'autofinancement qui était de 52 % en 1991.
The debt to equity ratio has remained within the prescribed limit (1:2), as has the self-financing capacity (52% in 1991).

La Commission a examiné le projet d'aide pour voir s'il était compatible avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie. Elle a pu constater que l'intensité d'aide correspondant à l'ensemble de ces mesures ne dépassait pas le plafond maximum autorisé de 35 % et que les dates limites prévues dans le code des aides à la sidérurgie pour l'octroi d'aides régionales à l'investissement seraient respectées.
The Commission examined the aid project as to its compatibility with the provisions of the Steel Aids Code, and satisfied itself that the aid intensity of all these measures does not exceed the maximum ceiling of 35 % allowed for, and that the deadlines for granting regional investment aids provided for in the Steel Aids Code will be respected.