Vertaling van "limite proportionnée fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée
emission limit value of sulphur dioxide

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si la valeur des droits à pension accumulés est adaptée, par exemple, en fonction du taux d'inflation ou du niveau des salaires, en adaptant la valeur des droits à pension dormants en conséquence, sous réserve de toute limite proportionnée fixée par le droit national ou résultant d'un accord entre les partenaires sociaux.
where the value of the accrued pension rights is adjusted, for instance, in accordance with the inflation rate or salary levels, by adjusting the value of the dormant pension rights accordingly subject to any proportionate limit set by national law or agreed by the social partners.

7. rappelle les limites fixées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, à savoir que toute atteinte au droit fondamental à la vie privée des citoyens doit être proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, qu'elle ne peut être autorisée que dans les limites de la loi et qu'elle doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire adéquat;
7. Recalls the limits established by ECtHR case law in relation to state surveillance of individuals, namely that interference with the fundamental right to privacy of citizens must be of a nature that is proportionate and necessary in a democratic society, may only take place within the limits of the law, and must be embedded in appropriate democratic and judicial oversight;

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

16. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d’argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l’État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
16. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

En cas de dépassements fréquents des valeurs fixées par les normes de qualité environnementale, les États membres doivent en identifier la source et adopter des mesures effectives, proportionnées et dissuasives au titre de divers instruments, comme la directive 91/414/CEE ou la directive 96/61/CE en vue de limiter la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances en raison des risques qu'elles présentent pour le milieu aquatique.
In the event that the values laid down under environmental quality standards are frequently exceeded, Member States must identify the source and adopt effective, proportionate and dissuasive measures under various instruments, such as Directive 91/414/EEC or Directive 96/61/EC, in order to limit the placing on the market and use of certain substances on the grounds of the risks that they present to the aquatic environment.

Elle a également constaté que pour la période 1996-1998, pour le trèfle violet ainsi que pour la fétuque des prés et le ray-grass anglais, le dépassement des superficies affectées par l'aide nationale, respectivement depuis 1997 et 1998, par rapport aux limites fixées par la Commission pour l'année 1995, a été compensé par une réduction proportionnée des montants des aides.
The Commission also noted that, with regard to the period 1996 to 1998, the overrun, from 1997 for red clover and from 1998 for meadow fescue and ryegrass, of the maximum areas for which aid could be granted for 1995 laid down by the Commission was offset by a proportional reduction in the amount of aid.