Vertaling van "limite ouest dudit lot 12 situé " (Frans → Engels) :

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 12 et 13 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 12 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lot 12 and Lot 13 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 12 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 12 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 18 et 19 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 18 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lots 18 and 19 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 18 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 18 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 16 et 17 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 16 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lots 16 and 17 in Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 16 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 16 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 14 et 15 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 14, situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lot 14 and Lot 15 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 14 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 14 Concession 5;

De là, en direction est et en ligne droite, à travers la réserve pour chemin séparant les lots 10 et 11 de la concession 5, jusqu’à un point de la limite ouest dudit lot 10 situé à 1 110 m au nord de l’angle sud-ouest de ce lot;
THENCE easterly in a straight line across the road allowance between Lot 10 and Lot 11 Concession 5 to a point in the western boundary of Lot 10 Concession 5, distant 1 110 m measured northerly thereon from the southwesterly corner of the said Lot 10 Concession 5;

considérant que l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 685/95 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour obliger les navires battant leur pavillon à communiquer les entrées dans des zones de pêche et les sorties de celles-ci, y compris l'entrée dans des ports situés à l'intérieur de ces zones, où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité, et la sortie de ceux-ci ainsi que les entrées dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30 de latitude nord, ci-après dénommée « Irish Box » et les sorties de celle-ci;
Whereas Article 7 (3) of Regulation (EC) No 685/95 provides that Member States should take the necessary action to make it compulsory for vessels flying their flags to communicate details of entry into, and exist from, fishing parts located within those areas, in which fishing effort limitation or limitation on capacity applies, and of entries into, and exists from, the area lying south of latitude 56° 30 north, east of longitude 12° west and north of latitude 50° 30 north, hereinafter known as the 'Irish Box`;