Traduction de «limite maximale à la densité du développement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite maximale à la densité du développement
maximum development density threshold

concentration maximale à l'émission [ teneur maximale à l'émission | teneur limite à l'émission ]
maximum emission concentration

limite à la hausse [ hausse maximum | limite maximale de hausse | limite up ]
limit up [ limit gains ]

teneur limite à l'émission | teneur maximale à l'émission
maximum emission concentration

frittage à densité maximale
dense sintering

odontome | adamantinome à développement limité
odontoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-50 vise, tout d'abord, à augmenter la limite maximale des dépenses admissibles au crédit fiscal amélioré pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Deuxièmement, ce crédit fiscal sera offert aux moyennes entreprises grâce à l'élimination graduelle des avantages améliorés visant le capital imposable accru et les fourchettes de revenus imposables.
Specifically, Bill C-50 proposes to, first of all, increase the expenditure limit for the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit; and secondly, extend the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit to medium-sized companies by phasing out access to the enhanced benefits over increased taxable capital and taxable income ranges.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.
Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service (5) established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive manner, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating an internal market in postal services.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(6) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.
(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(6) established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.

(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.
(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the abovementioned objective.

(19) La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur devrait prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'un complément d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu la situation géographique exceptionnelle de la région; un programme global de soutien des activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
(19) Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector should take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, a comprehensive programme to support local activities in the livestock and milk products sectors should enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.

Ce programme peut comprendre, dans l'attente du développement de l'élevage local et à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle pour ne pas compromettre l'objectif précité, un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions.
Pending the development of local livestock farming, this programme may include temporary provision for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the abovementioned objective.

Étant donné la limite maximale fixée à 5% pour les graisses végétales, les conséquences sur l'économie des pays en développement concernés seront plutôt limitées.
Given the established maximum of 5% for vegetable fats, the impact on the economy of relevant developing countries would seem rather limited.

Ses principaux points sont notamment l'établissement de nouveaux parcs nationaux; la modification du processus d'établissement des parcs, qui pourront être créés non plus par mesure législative, mais par le Cabinet; l'établissement des limites de toutes les collectivités à l'intérieur du réseau des parcs; la limitation du développement commercial; l'augmentation des amendes maximales pour certaines infractions de braconnage; l'octroi aux directeurs des parcs du pouvoir de faire appliquer les lois en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et du pouvoir de faire des arrestations comme d'autres agents de la paix.
Some of the major points of Bill C-27 include: the establishment of new national parks; changing the process through which national parks will be established from one done by legislative enactment to one done by cabinet; the fixing of boundaries of all communities in the park system; the capping of commercial development; increasing the maximum fines for some poaching offences; and bringing the authority of park wardens to enforce the laws under the National Parks Act and the power to arrest in line with other peace officers.

M. Fortin : Oui, le tout est précisé par voie législative, et est assorti d'une superficie maximale et de limites en matière de développement commercial.
Mr. Fortin: Yes, they are legislated, with a maximum footprint and maximum commercial development.