Vertaling van "limite inférieure lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

Lorsqu'elle n'est pas spécifiquement définie dans la classification EUNIS, la limite entre le bathyal supérieur et le bathyal inférieur peut être fixée sous la forme d'une profondeur donnée.
Where not specifically defined in the EUNIS classification, the boundary between the upper bathyal and lower bathyal may be set as a specified depth limit.

(5) Lorsque le dévers du bordé extérieur latéral d’un navire de cote arctique est inférieur, sur cinq pour cent ou plus de la longueur de la section médiane du navire entre la limite inférieure de la section de transition inférieure et la limite inférieure de la section de transition supérieure, de huit degrés par rapport à la verticale, les valeurs de la pression des glaces figurant dans la colonne III du tableau III ne s’appliquent pas et sont remplacées par celles qui figurent dans la colonne II en regard du même article.
(5) Where the flare of the side shell plating is less than eight degrees outboard from the vertical for a distance of five per cent or more of the length of the mid-body of an Arctic class ship between the lower boundary of the lower transition area and the lower boundary of the upper transition area, the ice loadings shown in Column III of an item of Table III do not apply and the ice loadings shown in Column II of that item apply in substitution therefor.

En avril 2009, par exemple, elle a fixé le taux du financement à un jour à sa limite inférieure, et elle l'y a maintenu jusqu'en juin 2010, ce qui reflète probablement sa grande inquiétude face à la crise. Je dirais qu'elle a pris les mesures appropriées dans ce cas, tout comme la Réserve fédérale américaine le fait actuellement.
If you look at what they did, for instance, in April 2009 all the way to June 2010, where they pegged the overnight rate at the lowest possible level and left it there, that would suggest that maybe they were very concerned about the crisis at that time and acted appropriately, I would say, in this case, just as the Federal Reserve is doing right now.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

1. Les États membres peuvent exclure du système communautaire, après avoir consulté l’exploitant, les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), et qui font l’objet de mesures qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, à condition que l’État membre concerné remplisse les conditions suivantes:
1. Following consultation with the operator, Member States may exclude from the Community scheme installations which have reported to the competent authority emissions of less than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have a rated thermal input below 35 MW, excluding emissions from biomass, in each of the three years preceding the notification under point (a), and which are subject to measures that will achieve an equivalent contribution to emission reductions, if the Member State concerned complies with the following conditions:

C'est la raison pour laquelle je pense que les Canadiens vont prendre conscience du pouvoir énorme qu'exerce la Cour suprême et les juridictions inférieures lorsqu'elles interprètent et appliquent, ou triturent si vous voulez, la charte canadienne, et ils vont poser davantage de questions au sujet des valeurs des juges.
So I think increasingly, as Canadians become aware of the enormous powers exercised both by the Supreme Court and the lower courts in interpreting and applying, massaging, if you will, the Canadian charter, questions will be asked about the ideology.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:
3. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, when committed for financial gain, the infringements defined in Article 1(1)(a) and, to the extent relevant, Article 2(a) of Directive 2002/90/EC are punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years where they are committed in any of the following circumstances:

Les valeurs limites, en grammes par kilomètre (g/km), pour les voitures particulières n'excédant pas 2500 kg seront celles qui figurent dans le tableau ci-après (les valeurs limites actuelles, lorsqu'elles existent, figurent entre parenthèses) :
The limit values in grammes per kilometre (g/km) for passenger cars not heavier than 2500 kg will be those set out in the table (present limit values, where they exist, are indicated in brackets):

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.
The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.