Traduction de «limite fixée avec le consentement des propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) dans le cas de tout autre navire, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la partie 3;
(ii) in the case of any other ship, the owner’s maximum liability under Part 3;

(i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds international ni auprès du Fonds complémentaire,
(i) in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, the owner’s maximum liability under that Convention to the extent that the excess is not recoverable from the International Fund or the Supplementary Fund, and

(2) Cependant, nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière ou y exercer ces activités sans le consentement du propriétaire ou possesseur légitime, autre qu’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b) ou d’un titre au sens de la partie II, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.
(2) Where a person occupies a portion of the offshore area under a lawful right or title, other than an authorization under paragraph 142(1)(b) or an interest as defined in Part II, no person may enter on or use that portion for a purpose referred to in subsection (1) without the consent of the occupier or, where consent has been refused, except in accordance with the terms and conditions imposed by a decision of an arbitrator made in accordance with the regulations.

Le gouvernement peut bien dire que le projet de loi S-6 vise à mettre un terme à l'influence indue des généreux donateurs qui, semble-t-il, contournaient les règles sur les limites fixées par la Loi électorale du Canada en consentant des prêts personnels.
The government may argue that Bill S-6 is intended to stop the undue influence of wealthy contributors who were supposedly skirting the Canada Elections Act donation limits through the use of personal loans.

25. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;
25. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of many diseases; asks the European Group on Ethics in Science and New Technologies to draw up an opinion on this issue, building on its Opinion No 21 of 17 January 2007 on "Ethical aspects of nanomedicine" and drawing on the ethical opinion issued by EU national ethics bodies as well as the work undertaken by international organisations such as UNESCO;

34. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;
35. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of many diseases; asks the European Group on Ethics in Science and New Technologies to draw up an opinion on this issue, building on its Opinion No 21 of 17 January 2007 on "Ethical aspects of nanomedicine" and drawing on the ethical opinion issued by EU national ethics bodies as well as the work undertaken by international organisations such as UNESCO;

Ce qui change ici, c'est que le propriétaire est maintenant expressément responsable jusqu'à une certaine limite, et il me semble que le propriétaire prudent aurait intérêt à souscrire une assurance en fonction de la limite fixée.
The issue that is changing here is that the owner is now specifically liable up to a specific limit, and I would think a prudent owner had better insure against the limit.