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Limitation externe de la vitesse
Limite de caractère
Limite externe de la mer territoriale du Canada
Limite externe du caractère
Limite externe du plateau continental
Limite extérieure du plateau continental
Valeur limite à caractère indicatif

Traduction de «limite externe du caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


limite extérieure du plateau continental [ limite externe du plateau continental ]

outer limit of the continental shelf


limitation externe de la vitesse

external rate limitation


limite externe de la mer territoriale du Canada

outer-limit of the territorial sea of Canada


valeur limite à caractère indicatif

indicative limit value




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Lorsque des données opérationnelles à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité en application des paragraphes 1, 2 et 3, le Parquet européen adresse une notification aux destinataires et les informe qu’ils doivent rectifier ou effacer les données opérationnelles à caractère personnel ou limiter le traitement des données opérationnelles à caractère personnel sous leur responsabilité.

7. The EPPO shall, where operational personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, notify the recipients and inform them that they have to rectify or erase the operational personal data or restrict processing of the operational personal data under their responsibility.


6. Les États membres prévoient que, lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires et que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.

6. Member States shall, where personal data has been rectified or erased or processing has been restricted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, provide for the controller to notify the recipients and that the recipients shall rectify or erase the personal data or restrict processing of the personal data under their responsibility.


Ce droit à l’information peut être limité par des mesures législatives dès lors que cette limitation a un caractère nécessaire et proportionné et vise à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public.

Limitations to this right to information may be made by legislative measures where such a limitation constitutes a necessary and proportionate measure to safeguard the objectives of national security or public policy.


Ce droit à l’information peut être limité par des mesures législatives dès lors que cette limitation a un caractère nécessaire et proportionné et vise à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public.

Limitations to this right to information may be made by legislative measures where such a limitation constitutes a necessary and proportionate measure to safeguard the objectives of national security or public policy.


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En vertu des conventions, les administrateurs sont autorisés à exercer la garantie sur les comptes séquestres dès [l’apparition de certains événements limités de défaillance essentiellement liés à la mise en liquidation pour insolvabilité de l’entreprise concernée (Royal Mail Holdings plc ou Royal Mail Group Limited) ou le caractère inexécutable de la garantie constituée par les comptes séquestres].

Under the arrangements the Trustees are entitled to exercise the security over the escrow accounts upon the occurrence of certain limited events of default, principally relating to the relevant business (Royal Mail Holdings plc or Royal Mail Group Limited) going into insolvent liquidation or the security constituted by the escrow accounts becoming unenforceable.


Les limites externes du stade sont matérialisées par une enceinte permettant de prévenir toute forme d’introduction frauduleuse de personnes, d’objets ou de substances.

the external boundaries of the stadium are indicated by a fence which is designed to prevent any form of uncontrolled entrance of persons, objects or substances,


les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait l'objet d'un suivi.

position limits are set and monitored for appropriateness.


les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait l'objet d'un suivi;

position limits are set and monitored for appropriateness;


L'enveloppante décrit les limites externes du signal porteur modulé représentées par un oscillographe.

The envelope describes the curve formed by the edges of the modulated carrier as seen on an oscillograph.


(14) considérant que, dans certains cas, les contraintes évoquées peuvent être d'une intensité telle qu'elles peuvent justifier certaines limitations à l'accès au marché ou à l'exercice de l'auto-assistance dans la mesure où ces limitations revêtent un caractère pertinent, objectif, transparent et non discriminatoire;

(14) Whereas in certain cases these constraints can be such that they may justify restrictions on market access or on self-handling to the extent that these restrictions are relevant, objective, transparent and non-discriminatory;




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limite externe du caractère ->

Date index: 2025-09-28
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