La compétence de la Commission, conformément aux règles de concurrence du traité FUE, se limite exclusivement au contrôle des aides d'État accordées pour la fourniture de SIEG, et la définition de critères de qualité et d'efficacité ne peut se faire, à l'échelon européen, que sur la base de l'article 14 du traité FUE, dans le respect du principe de subsidiarité.
Furthermore, the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, is confined to monitoring state aid for the provision of SGEI, and the only basis for setting European-level quality and efficiency criteria is Article 14 TFEU, with observance of the subsidiarity principle.