Traduction de «limite devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées
family income at or below established thresholds

clause non limitative sur l'égale protection de la loi
open ended equal protection clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. considère qu'une date limite devrait également être imposée au président élu et au Conseil pour l'adoption, d'un commun accord, de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission, de sorte à laisser suffisamment de temps au Parlement pour préparer et mener correctement les auditions et, s'il y a lieu, les auditions complémentaires;
2. Considers that a deadline should also be set for the President-elect and the Council to adopt, by common accord, the list of persons proposed for appointment as members of the Commission, so as to give Parliament sufficient time for the proper preparation and conduct of the hearings, including supplementary hearings where necessary;

C'est pourquoi je propose que l'article soit axé sur les répercussions et les résultats obtenus. L'évaluation ne devrait pas se limiter à la loi; elle devrait également porter sur ses règlements d'application, car ils font bien entendu partie intégrante de la loi.
The evaluation should include not only the act but also the regulations because the regulations, of course, are an integral part of the act; they work together.

La Commission devrait également limiter le champ d'application de la mesure concernant les conditions d'éligibilité en matière de publicité en faveur des marques et s’attacher davantage à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ladite mesure;
The Commission should also limit the scope of the measure concerning the eligibility of brand advertising and give more emphasis to favouring the accession of SMEs to the promotion measure;

Les questions que soulèvent les méthodes modernes de protection des données ne se limitent pas aux transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. Toute personne devrait également se voir garantir un niveau élevé de protection des données la concernant.
Issues raised by modern methods of data protection are not limited to data transfer between the EU and the U.S. A high level of protection of personal data should also be guaranteed for any individual.

L’utilisation plus large et plus souple des vaccins devrait également limiter l’impact économique de la maladie, grâce à une réduction des pertes directes et indirectes subies par les agriculteurs (morbidité, mortalité, perturbation des échanges de bovins, d’ovins et de caprins vivants).
The wider and more flexible use of vaccines is also expected to limit Bluetongue's economic impact as direct and indirect losses to farmers (morbidity and mortality, disruption of trade in live cattle, sheep and goats) will be reduced.

la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la Déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;
the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;

- la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification de délits financiers ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;
- the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

Il devrait également se traduire par une diminution significative du trafic routier actuellement rejeté sur les traversées alpines de la Communauté en raison de la limitation du poids des véhicules en Suisse.
It should also lead to a significant reduction in road traffic currently diverted onto Community alpine crossings as a result of the weight limit in Switzerland.