Vertaling van "limite des tranches de tarification des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite des tranches de tarification des services
service band limit

indice des tranches de tarification des services
service band index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation de services de données en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour les services de données en dehors du forfait ou du tarif des services nationaux conformément au paragraphe 2 du présent article.
ʻ2a. When the consumption of regulated retail roaming services at the applicable domestic service rate is limited by reference to a reasonable use criterion in accordance with Article 4a(2), roaming providers shall alert roaming customers when the consumption of data roaming services has reached the reasonable use limit and at the same time shall provide roaming customers with basic personalised pricing information on the roaming charges applicable to data roaming outside the domestic service rate or package in accordance with paragraph 2 of this Article.

«1 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation d’appels vocaux et de SMS en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour passer un appel vocal ou envoyer un SMS en dehors du forfait ou du tarif des services nationaux conformément au paragraphe 1, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, du présent article».
ʻ1a. When the consumption of regulated retail roaming services at the applicable domestic service rate is limited by reference to a reasonable use criterion in accordance with Article 4a(2), roaming providers shall alert roaming customers when the consumption of roaming calls and SMS messages has reached the reasonable use limit and at the same time shall provide roaming customers with basic personalised pricing information on the roaming charges applicable to making a voice call or sending an SMS message outside the domestic service rate or package in accordance with the second, fourth and fifth sub-paragraphs of paragraph 1 of this Article.ʼ

D. considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;
D. whereas the socioeconomic demands of the Maidan movement have been largely replaced by the neoliberal and nationalistic agenda of the new government; whereas the 2015 budget envisages deep cuts in social spending while increasing defence spending to 5.2 % of GDP; whereas these cuts have been decided upon in an extremely difficult economic and social situation; whereas in the first nine months of 2014 prices increased by 16.2 %, while utility rates increased by 24.3 % on average; whereas 1.7 million people are unemployed (8.4 % of the economically active population) and many of those who are employed are not receiving payment; whereas the situation of the approximately 5.2 million people living in the conflict and post-conflict areas is particularly difficult due to the considerable breakdown and disruption of the economic infrastructure and social services; whereas the availability of health care in those areas is increasingly limited;

(54) Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir aux utilisateurs finaux des informations suffisantes concernant, notamment, leurs services et tarifs, les paramètres de qualité de service, l'accès aux services d'urgence et ses éventuelles limitations, et la gamme de services et produits conçus pour les clients handicapés.
(54) Providers of electronic communications to the public should inform end-users adequately inter alia on their services and tariffs, quality of service parameters, access to emergency services and any limitation, and the choice of services and products designed for disabled consumers.

Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients.
They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for roaming customers within the Union including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Union and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic-steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.

Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services d'appels vocaux et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l'Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients.
They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for roaming customers within the Union including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Union and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic-steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.

Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le choix au détriment des abonnés.
They should also monitor developments in the pricing of voice and data services for mobile customers when roaming within the Community including, where appropriate, the specific costs related to roaming calls made and received in the outermost regions of the Community and the need to ensure that these costs can be adequately recovered on the wholesale market, and that traffic steering techniques are not used to limit choice to the detriment of customers.

11. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts;
11. Points out that special regulations in the field of advertising can be largely dispensed with, that the continuity of such regulations should be limited to duly justified exceptional cases, and that the reduction of regulation should be aimed at enabling professionals to inform users of the services they offer via advertising, providing consumers with information on their professional qualifications and specialisations, and on the nature and cost of the services offered;

10. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes aux cas justifiant un maintien des restrictions; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire aux cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts;
10. Points out that special regulations in the field of advertising can be largely dispensed with and that such regulations should in future be limited to duly justified exceptional cases; also points out that the continuity of special regulations in the field of advertising should be limited to duly justified exceptional cases and that the reduction of regulation should be aimed at enabling professionals to inform users of the services they offer via advertising, providing consumers with information on their professional qualifications and specialisations, and on the nature and cost of the services offered;

(a) une règle ou un critère qui limite les tarifs ne le fasse que pour une certaine catégorie de passagers, en particulier les apprentis, les élèves et les personnes à mobilité réduite au sens de l'article 3 (j) ou pour des services de transport qui contribuent à remplir une mission sociale, telle la desserte de régions rurales peu peuplées, ou bien que cette règle ou ce critère servent à l'harmonisation des tarifs en vue de l'intégration entre les différents services de transport au sens de l'article 4, paragraphe 2, point (c);
(a) if the rule or criterion limits tariffs, it does so only for certain categories of passengers, especially trainees, schoolchildren and the disabled within the meaning of Article 3(j), or for transport services that contribute to fulfilling a social contract, such as serving less populous rural areas; or if the rule or criterion serves to harmonise tariffs in order to integrate different transport services within the meaning of Article 4(2)(c);