Vertaling van "limite des plafonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond légal | limite légale | plafond réglementaire
statutory ceiling

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

limite globale [ plafond global ]
aggregate limit

plafond des prêts d'études à temps plein [ plafond des prêts étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à temps plein | limite des prêts pour étudiants à temps plein | limite des prêts d'études à plein temps | limite des prêts pour étudiants à plein temps | plafond des prêts d'études à plein temps | ]
ceiling for full-time student loans [ full-time student loan limit | full-time student loan ceiling ]

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

salaire limite | plafond du salaire | salaire plafond | salaire plafonné
wage ceiling | terminal point | maximum rate

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

plafond tarifaire
tariff ceiling

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit notamment d'une procédure de révision des plafonds, d'un instrument de flexibilité général (qui servira à couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds) et de trois réserves budgétaires (réserve monétaire, réserve pour garantie de prêts à des pays tiers, réserve pour aides d'urgence), auxquels l'Union pourra faire appel en cas de besoins de dépenses imprévus.
This involves in particular a procedure to revise the ceilings, an instrument offering general flexibility (to cover specific expenditure that cannot be financed within the ceilings) and three budgetary reserves (monetary reserve, reserve for guaranteeing loans to third countries, reserve for urgent assistance) to which the Union can turn should unexpected expenditure needs arise.

(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
(1) Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 allows for the mobilisation of the Flexibility Instrument within the annual ceiling of EUR 471 million (2011 prices) to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques.
(1) Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 allows the mobilisation of the Flexibility Instrument within the annual ceiling of EUR 471 million (2011 prices) to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

14. rappelle que le financement de ses priorités et des nouvelles politiques découlant de l'entrée en vigueur du traité FUE est rendu impossible par les limites des plafonds du CFP; souligne que pour faciliter les négociations sur le budget 2011 au comité de conciliation, il a proposé, au prix de sévères compromis, de financer ces politiques dans les limites des plafonds; souligne néanmoins qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence;
14. Recalls that the financing of its priorities and of the new policies stemming from the entry into force of the TFEU is rendered impossible by the ceilings of the MFF; stresses that, in order to ease the negotiation on the 2011 budget within the Conciliation Committee, it has, at the price of severe compromises, proposed the financing of these policies within the ceilings; points out, nevertheless, that this can only be managed through the decrease of appropriations on other, specific and carefully chosen, budget lines;

25 ter. Le point 27 de l'AII dispose que l'instrument de flexibilité dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros (prix courant) est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques.
(25b) Point 27 of the IIA provides that the Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

12. L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'EUR (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
12. The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

27. L'instrument de flexibilité, don't le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
27. The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

l'instrument de flexibilité: l'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement de dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques.
Flexibility instrument: the flexibility instrument with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to allow financing of expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.

26. La flexibilité en matière de réaffectation, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
26. The reallocation flexibility with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.