Vertaling van "limite des crédits budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite des crédits budgétaires
limits of the budget appropriations

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]
appropriations bill

politique de limitation du crédit [ politique de restriction du crédit | politique de blocage du crédit | politique de gel du crédit ]
credit freeze policy

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

crédit budgétaire
budgetary credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.
Following the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and milk within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on the nutritional needs, The power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the measures setting the conditions and the limits concerning these transfers.

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels.
Following receipt of the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and/or milk and milk products within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on nutritional needs.

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers , dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels.
Following receipt of the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and/or milk and milk products within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage the prioritisation of distribution based on nutritional needs.

un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;
(ii) an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations;

4. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres dans le cadre des activités du CUELE, dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués à ces dépenses.
4. The Commission shall reimburse travel and, where appropriate, subsistence expenses for members in connection with the EUEB’s activities within the limits of the annual budget allocated to such expenditure.

b) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;
(b) an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations;

un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;
an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations;

En effet, outre la réaffirmation du principe (incorporé dans l'actuel règlement financier) selon lequel le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite impérative au-delà de laquelle aucune nomination ne peut être faite, il est désormais admis que, "dans les limites des crédits budgétaires", chaque institution peut modifier son tableau des effectifs jusqu'à concurrence de 10 %, à l'exception des grades A1 et A2.
Apart from reaffirming the principle (enshrined in the current Financial Regulation) that the establishment plan is to constitute an absolute limit for each institution and that no appointment may be made in excess of the limit set, the Commission now states that "within the limit of the budget appropriations" each institution may modify its establishment plan by up to 10 %, except in the case of grades A1 and A2.

(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;
(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;

- un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique, répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et non permanents, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires.
- an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations, classified by category and grade and distinguishing between permanent and non-permanent staff, authorized within the limits of the budget appropriations.