Vertaling van "limite de souveraineté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite de souveraineté
national border

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

souveraineté extérieure [ souveraineté externe ]
external sovereignty

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

souveraineté sur l'espace aérien
air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la première fois, les six États membres de cette organisation renoncent, dans un domaine certes limité, à une part de leur souveraineté en faveur de la Communauté.
For the first time, the six Member States of this organisation surrendered part of their national sovereignty, albeit in a limited field, to the Community.

Les capacités militaires resteront de la compétence des États membres, ce qui ne devrait pas empêcher ces derniers d'atteindre le meilleur niveau de capacités possible, dans les limites acceptables pour leur souveraineté nationale et leurs intérêts sécuritaires essentiels.
[11] Military capability will continue within the remit of Member States. This should not prevent them from achieving the best level of capability, within limits acceptable to their national sovereignty and essential security interests.

1. Toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, dans les pêcheries et les zones géographiques énumérées ci-après, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier ci-après.
1. All catches of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean, also catches of species which are subject to minimum sizes as defined in Annex III to Regulation (EC) No 1967/2006, caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction, in the fisheries and geographical areas listed below shall be brought and retained on board the fishing vessels, recorded, landed and counted against the quotas where applicable, except when used as live bait, in accordance with the following time-frames:

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

Lors de l'étude d'un projet de loi comme celui-ci, qui limite la souveraineté ou à tout le moins confère des compétences à un autre État sur son territoire, ce qui est très exceptionnel, il faut avoir le souci d'assurer que l'exercice des compétences de cet autre État sur son territoire n'aille pas à l'encontre des lois de portée générale et ne limite pas de façon abusive la portée de ces lois.
During the examination of a bill like this one, which limits sovereignty or at least grants jurisdiction to another State over one's territory, which is quite exceptional, we must make sure that the exercise of the jurisdictions of this other State over one's territory does not contravene the broader aspect of legislation and does not limit the scope of that legislation abusively.

La Loi antiterroriste du Canada et les autres mesures qui limitent notre souveraineté, nos garanties constitutionnelles et nos droits civils ne peuvent être justifiées par la nécessité de répondre aux perceptions et préoccupations américaines en matière de sécurité, et encore moins aux préoccupations touchant l'accès au marché.
Canada's Anti-terrorism Act and other measures that limit our sovereignty, constitutional guarantees and civil rights cannot be justified by the need to address U.S. perceptions and concerns over security interests, let alone by concerns over market access.

Nous avons pu voir qu'ils hésitaient énormément, surtout en ce qui concerne les mesures financières internationales, à limiter la souveraineté du pays.
Our experience has been that they are extremely reluctant, particularly in international financial measures, to concede in any way a loss of sovereignty of the United States.

Examen de l’ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l’article 1er, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l’état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs.
Examination of the set of environmental targets, associated indicators and limit and target reference points developed in light of the environmental objectives laid down in Article 1, in order to assess whether the achievement of the targets would lead the marine waters falling under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region to a status matching them.

L'Union poursuivra son développement à l'avenir après la conférence de 1996. 28. Dans ce contexte, le Groupe, sans prétendre limiter la souveraineté de la conférence, recommande de progresser essentiellement sur trois grands axes : - rapprocher l'Europe de ses citoyens ; - permettre à l'Union de mieux fonctionner et la préparer à son élargissement ; - doter l'Union d'une plus grande capacité d'action extérieure.
The Union will continue to develop in the future after the 1996 Conference. 28. Against this background, the Group without seeking to limit the Conference's sovereign power, recommends that results should be achieved in three main areas: - Making Europe more relevant to its citizens; - Enabling the Union to work better and preparing it for enlargement; - Giving the Union greater capacity for external action.

Elle soutient que le texte renferme des modalités qui limitent la souveraineté du Canada sur ses ressources.
She says that the real agreement contains terms which limit Canada's sovereignty over our resources.