Vertaling van "limite de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'au 1er janvier 2030, les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes dont la biomasse solide constitue le principal combustible, qui sont situées dans des zones où, d'après les évaluations menées au titre de la directive 2008/50/CE, la conformité avec les valeurs limites de ladite directive est assurée, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission pour les poussières énoncées à l'annexe II de la présente directive.
Until 1 January 2030, Member States may exempt medium combustion plants firing solid biomass as the main fuel, which are situated in zones where, according to assessments under Directive 2008/50/EC, conformity with the limit values of that Directive is ensured, from compliance with the emission limit values for dust set out in Annex II to this Directive.

Jusqu'au 1 janvier 2030, les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes dont la biomasse solide constitue le principal combustible, qui sont situées dans des zones où, d'après les évaluations menées au titre de la directive 2008/50/CE, la conformité avec les valeurs limites de ladite directive est assurée, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission pour les poussières énoncées à l'annexe II de la présente directive.
Until 1 January 2030, Member States may exempt medium combustion plants firing solid biomass as the main fuel, which are situated in zones where, according to assessments under Directive 2008/50/EC, conformity with the limit values of that Directive is ensured, from compliance with the emission limit values for dust set out in Annex II to this Directive.

Alors que les changements exigés par l'échéance précitée auraient pu se limiter à ladite proposition de modification du statut, la Commission a décidé d'aller au-delà et de présenter un certain nombre de nouvelles modifications.
Although the changes required by the above expiration date could have been as far as the current proposal to amend the Staff Regulations went, the Commission decided to go beyond these and put forward a number of further modifications.

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) (2); que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) (2); whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à ladite annexe auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à ladite annexe, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable.
This measure creates distortions between preparations containing substances listed in that Annex, to which SCLs are applied, and those preparations containing substances not yet included in that Annex, but classified and labelled provisionally in accordance with Article 6 of Directive 67/548/EEC and to which no SCLs are applicable.

dans les installations de combustion relevant de la directive 2001/80/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (12), qui sont considérées comme des installations nouvelles au sens de l'article 2, point 9), de ladite directive et qui satisfont aux valeurs limites d'émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l'annexe IV de ladite directive et appliquées conformément à l'article 4 de cette dernière;
in combustion plants which fall within the scope of Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants (12), which are considered new in accordance with the definition given in Article 2(9) thereof and which comply with the sulphur dioxide emission limits for such plants set out in Annex IV to that Directive and applied in accordance with Article 4 thereof;

dans les installations de combustion relevant de la directive 2001/80/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion*, qui sont considérées comme des installations nouvelles au sens de l'article 2, point 9), de ladite directive et qui satisfont aux valeurs limites d'émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l'annexe IV de ladite directive et appliquées conformément à l'article 4 de cette dernière;
in combustion plants which fall within the scope of Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants *, which are considered new in accordance with the definition given in Article 2(9) thereof and which comply with the sulphur dioxide emission limits for such plants set out in Annex IV to that Directive and applied in accordance with Article 4 thereof;

a) dans les installations de combustion qui relèvent du champ d'application de la directive 88/609/CEE et qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition figurant à l'article 2, paragraphe 9, de ladite directive et qui satisfont aux limites d'émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installations à l'article 4 et à l'annexe IV de ladite directive;
(a) in combustion plants which fall within the scope of Directive 88/609/EEC, which are considered new plants in accordance with the definition given in Article 2(9) of that Directive and which comply with the sulphur dioxide emission limits for such plants set out in Article 4 of and Annex IV to that Directive;

La simple mention de la décision-cadre relative à la protection des données ne suffit pas, compte tenu du champ d'application limité de ladite décision-cadre et de la restriction des droits qu'elle prévoit.
A simple reference to the data protection framework decision is not sufficient, given the limited scope of that framework decision and the restriction of rights it contains.