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Limitation du billet quant à la validité
Limiter un droit quant à la procédure
énumérations limitatives quant au procédé

Traduction de «limite davantage quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énumérations limitatives quant au procédé

process limitations


limitation du billet quant à la validité

validity restriction of a ticket


limiter un droit quant à la procédure

abridge a procedural right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que ça veut dire qu'au fond, quand on baisse la limite de 0,8 à 0,4—je suis généraliste, bien sûr, et il faut être prudent, mais je pose la question de façon extrême—, on donne l'apparence d'une plus grande rigueur, mais que dans les faits, on se limite davantage quant à la possibilité de condamner les infractions?

Does this mean that essentially, when you bring the limit down from 0.8 to 0.4—I'm talking generally, of course, and you have to be careful, but I'm being extreme here—you might appear to be more strict, but actually there is less of a possibility of finding the person guilty?


49. fait observer qu'il existe une contradiction flagrante entre le caractère universel des droits de l'homme, que la Chine a officiellement élevé au rang d'idéal, et la dégradation de la situation sur le front des droits de l'homme; relève que la dégradation de la situation des droits de l'homme et des libertés que connaît la Chine a commencé à une période récente (en 2013) et a accentué une répression qui existait déjà envers la population, limitant encore davantage l'espace d'expression et l'engagement pacifique pour la société civile; exprime sa vive inquiétude quant à l'arres ...[+++]

49. Notes that a strong contradiction exists between the official Chinese aspiration to the universality of human rights and the worsening human rights situation; notes that the recent worsening of the situation of human rights and freedoms in China started in 2013 and has intensified an already existing crackdown over the population, limiting the space for expression and peaceful advocacy for civil society even further; is deeply worried at the arrest, trial and sentencing of numerous civil rights activists, human rights defenders and government critics and at the fact that more than 100 human rights lawyers and activists have been de ...[+++]


Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.

The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.


Elle soutient l'intention générale de la Commission consistant à procéder à un alignement pur et simple des neuf directives "produits" sur les mesures de nature horizontale contenues dans la décision n° 768/2008/CE, mais aurait néanmoins quelques modifications à suggérer quant à la directive 2006/95/CE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, en vue de la clarifier davantage et de procéder à des ajustements sectoriels au niv ...[+++]

Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2006/95/EC on electrical equipment designed for use within certain voltage limits for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:


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Ce rapport précise même que "des mesures récentes limitant encore davantage l'ouverture du marché soulèvent des questions quant à la volonté de créer pour tous les acteurs du marché des opportunités durables".

The report even makes the point that the recent measures imposing still further restrictions on the opening of markets cast doubt on the determination to create lasting opportunities for all market players.


Quant aux preuves, la loi limite encore davantage les circonstances dans lesquelles les confessions pourraient être utilisées contre l'accusé.

With respect to evidence, the YCJA further limits the circumstances in which confessions could be used against Omar.


Vu que la dernière proposition de la Commission ne satisfait en rien les critères énoncés par le Parlement européen dans sa résolution de 1999 et s'inscrit en faux contre sa conviction personnelle quant à la nécessité d'une réforme en profondeur qui prône davantage de simplicité, d'équité et de transparence, votre rapporteur, dans son rapport adopté le 4 juillet 2006, s'est limité à ajouter au texte des passages soulignant l'import ...[+++]

Because this latest Commission proposal does anything but meet the criteria set out by Parliament in its 1999 resolution and is running against his own personal conviction on the need for a profound reform towards more simplicity, equity and transparency, your rapporteur in his report adopted on 4 July 2006 has limited himself to additions to the text stressing the importance of the review process to come.


17. souligne la nécessité d'approfondir davantage la recherche et la prévention quant aux maladies professionnelles, en donnant aux affections de type psychosocial l'importance qui leur est due, sans toutefois se limiter exclusivement à celles-ci;

17. Draws attention to the need to step up research into and the prevention of work-related illnesses, giving illnesses of a psycho-social nature the importance they deserve but without confining such efforts to them exclusively;


Le sénateur Lynch-Staunton: Compte tenu de cet argument voulant qu'au début, un sénateur consacre davantage à ses dépenses de bureau qu'à la recherche, si nous voulons faire en sorte que l'argent soit dépensé de façon judicieuse, devrait-il y avoir des lignes directrices sur la façon de dépenser et des limites quant à l'affectation des fonds, pour que les moquettes ne soient pas changées tous les six mois et que les rideaux ne soient pas nettoyés tous les quatre mois, par exemple?

Senator Lynch-Staunton: Accepting the argument that in the initial years a senator would have to allocate more toward office expenses than to research, if we want to ensure that that money is expended wisely, there should be some guidelines as to how it can be spent, and some limits as to what it can be applied to, in order to ensure that the carpet is not changed every six months, or the curtains are not cleaned every four months, and so on.


Contrairement à la plupart des autres conventions qui misent davantage sur un échange libre de l'information, le traité avec la Suisse établit des limites très précises et ne permet pas de spéculer quant à l'identité du propriétaire d'un compte.

Contrary to most of the other treaties, where we have more free-flowing information, with the Swiss it is very specific, and we cannot speculate on whom an account belongs to.




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limite davantage quant ->

Date index: 2021-12-03
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